CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA CARTE CADEAU SPIRIT OF CADEAU

à compter du 10/04/2018.

(180410)

 

Convenues entre,

Imagor S.A, société anonyme de droit belge agréée par la Banque Nationale de Belgique (Boulevard de Berlaimont 14, 1000 Bruxelles, Belgique) sous le numéro 161302, autorisée à émettre de la monnaie électronique, et dont le siège social est établi Boulevard de la Plaine 15, 1050 Bruxelles, Belgique. Imagor est assujettie à la réglementation relative à la monnaie électronique. L’agrément d’Imagor peut être consulté sur le site de la Banque Nationale de Belgique: www.nbb.be.

 

Et

 

Le Bénéficiaire ou le Donateur, une personne physique

 

1. Définitions

Bénéficiaire: Désigne la(les) personne(s) physique(s) détentrice(s) d’une Carte et souhaitant acquérir, au moyen de ladite Carte, auprès d’un Partenaire, des biens ou des services.

Carte(s): Désigne la Carte cadeau SPIRIT OF CADEAU dont la durée de validité est comprise, selon sa nature, entre 12 et 24 mois à compter de la date de son chargement. La Carte est une carte de paiement de type Visa, à piste, à autorisation systématique. Il s’agit d’une carte anonyme non rechargeable dont le montant est limité à 250 euros, acceptée dans un réseau limité, ne pouvant être chargé au moyen d’un autre support monnaie électronique dont le détenteur n'est pas identifié. Elle peut être utilisée en une ou plusieurs fois. Elle ne nécessite aucune vérification sur le point de vente : ni saisie de code, ni vérification de la signature.

Distributeurs: Enseignes et commerçants habilités à commercialiser les Cartes. La liste des Distributeurs est consultable sur le Site www.spiritofcadeau.com.

Donateur: Désigne la(les) personne(s) physique(s) qui va (vont) charger une Carte d’un montant et l’offrir à un Bénéficiaire.

Partenaires : Désigne l’ensemble des points de vente physiques ou internet qui acceptent la Carte comme moyen de paiement. La liste est disponible sur le Site.

Serveur Vocal Interactif (SVI): Serveur vocal accessible au numéro 08 92 05 10 15 (0.35 € TTC min.) permettant au Bénéficiaire d’effectuer certaines opérations sur sa Carte, notamment la consultation du solde disponible.

Service Client: Désigne le support client qui peut être contacté à l’adresse email suivante: serviceclients@spiritofcadeau.com ou à l’adresse postale suivante : Smart Prepaid – Service Clients SpritOfCadeau - 19 rue Ernest Renan – 92000 Nanterre.

Site: Désigne le site web édité par Smart Prepaid accessible à l’adresse URL suivante: www.spiritofcadeau.com.

 

2. Objet de la Carte

La Carte est émise par Imagor (ci-après « l’Emetteur »).

Imagor S.A, société anonyme de droit belge agréée par la Banque Nationale de Belgique (Boulevard de Berlaimont 14, 1000 Bruxelles, Belgique) sous le numéro 161302, autorisée à émettre de la monnaie électronique, et dont le siège social est établi Boulevard de la Plaine 15, 1050 Bruxelles, Belgique. Imagor est assujettie à la réglementation relative à la monnaie électronique. L’agrément d’Imagor peut être consulté sur le site de la Banque Nationale de Belgique: www.nbb.be

La Carte est distribuée en France par la société Smart Prepaid, SA au capital de 1 156 000 euros, ayant son siège social au 19 rue Ernest Renan - 92000 Nanterre et immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 504 574 823. Smart Prepaid agit en tant que distributeur de monnaie électronique pour le compte de l’Emetteur, conformément aux articles L.525-8 et suivants du Code Monétaire et Financier.

La Carte demeure la propriété de l’Emetteur qui peut la retirer au porteur à tout moment, notamment en cas d’utilisation non conforme aux présentes Conditions Générales d’Utilisation ou en cas d’utilisation frauduleuse. La Carte est uniquement utilisable pour le paiement en France, d’achats de biens ou de prestations de services, auprès des Partenaires.

 

3. Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation

Les Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU») sont consultables sur le Site.

Les CGU sont réputées avoir été acceptées:

(i) lors de l’activation de la Carte sur le Site, ou

 (ii) lors de l’activation de la Carte chez un Distributeur.

Vous avez le droit de demander une version papier des Conditions Générales d’Utilisation en vous adressant à serviceclients@spiritofcadeau.com.

4. Durée de validité de la Carte

La Carte a une durée de validité de douze (12) ou vingt-quatre (24) mois selon la Carte à compter de la date de son chargement ; la durée de validité étant indiquée sur la Carte.

La date d’expiration est consultable gratuitement sur Internet sur le Site www.spiritofcadeau.com et par SVI au 08.92.05.10.15 (service 0.35€TTC/min+prix appel, hors frais éventuels facturés par votre opérateur téléphonique). A l’issue de la période de validité de la Carte, celle-ci ne sera pas prorogée, ni renouvelée, ni échangée. Le solde de la Carte peut faire l’objet d’un remboursement (dans les conditions de l’article 11). 

 

5. Activation de la Carte

Les Cartes achetées auprès des Distributeurs sont activées automatiquement par ces derniers lors de l’achat pour les Distributeurs qui permettent ce service d’activation, ou sur internet sur le site www.spiritofcadeau.com pour ceux qui ne le permettent pas. 

Pour les Cartes achetées sur le Site internet www.spiritofcadeau.com , il est nécessaire de procéder à leur activation après réception de la Carte selon les modalités ci-après.

Dans tous les cas, les Cartes peuvent être activées par le Bénéficiaire en se rendant sur le Site à la rubrique « J’ai reçu une carte » puis suivre la procédure qui lui sera indiquée et entrer le code d’activation envoyé à l’adresse mail indiquée par le Donateur lors de sa commande. Une fois la procédure d’activation validée, la Carte sera activée immédiatement. 

Il revient au Bénéficiaire de s’assurer que la Carte est activée pour pouvoir l’utiliser.

 

6. Utilisation de la Carte

La Carte ne peut pas être utilisée par un mineur ou un majeur incapable sans l’accord de son représentant légal. La Carte peut être utilisée uniquement auprès des Partenaires, durant sa période de validité, comme instrument de paiement en une ou plusieurs fois, dans la limite d’utilisation prévue par la réglementation applicable et, à concurrence du solde de la Carte. 

Des restrictions d’utilisation peuvent être éventuellement appliquées. Ces restrictions d’utilisation figurent sur le Site www.spiritofcadeau.com.

Pour effectuer un paiement auprès d’un point de vente physique d’un Partenaire, il vous suffit de présenter la Carte au Partenaire. Le paiement par Carte se fait généralement par validation du montant de la transaction affiché sur le Terminal de Paiement Electronique (« TPE ») du Partenaire. Le paiement est définitif et irrévocable à compter de la lecture de la piste magnétique de la Carte par le TPE.

En cas d’achat sur les sites marchands des Partenaires qui le permettent, la Carte s’utilise via le Site ww.spiritofcadeau.com, en suivant la procédure en ligne. Le paiement est définitif et irrévocable à compter de la validation en ligne par le Bénéficiaire de la procédure de paiement.

 

Il est indispensable que le montant que le Bénéficiaire souhaite payer au moyen de la Carte soit inférieur ou égal au solde disponible de la Carte. Dans le cas contraire, la transaction sera rejetée.

Il vous appartient de conserver le double du ticket qui vous a été délivré par le Partenaire ou tout autre justificatif de transaction que vous devrez fournir à l’Emetteur en cas de contestation de toute opération.

Lemontant de toute transaction effectuée est débité immédiatement de la Carte.

La Carte ne peut pas être échangée, cédée, revendue, ou faire l’objet d’un escompte et ne peut donner lieu à aucune contrepartie monétaire auprès des Partenaires ou de tout tiers. 

Pour un même achat, plusieurs Cartes peuvent être cumulées à hauteur chacune de 250 €, sous réserve de la faisabilité auprès du Partenaire.

Il est interdit d’apposer toute étiquette adhésive sur la Carte et/ou d’apporter toute altération fonctionnelle ou physique à la Carte susceptible d’entraver son fonctionnement ou celui des TPE.

Le Bénéficiaire accepte que Smart Prepaid puisse, pour le compte de l’Emetteur et pour accomplir ses diligences dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, demander la communication de copies de documents officiels attestant de l’identité du Bénéficiaire et/ou Donateur et de son domicile. Le Bénéficiaire et/ou Donateur accepte de fournir ces documents sans délais.

 

7. Consultation du solde de la Carte

Le solde de la Carte est consultable :

- sur le Site www.spiritofcadeau.com (consultation gratuite hors coûts de connexion Internet) après enregistrement des données demandées sur le Site,  ou

- en contactant le SVI au 08.92.05.10.15 (service0.35€TTC/min+prix appel, hors éventuels coûts supplémentaires de votre opérateur téléphonique) ou

- par SMS en envoyant « SOLDE » suivi d’un espace et du numéro de la Carte à 16 chiffres au 71 028 (0,50€ TTC/SMS hors coût d’envoi du SMS facturé par l’opérateur).

Pour la consultation sur le Site ou via le SVI, vous devrez vous munir du numéro de la Carte à 16 chiffres figurant au verso de votre Carte.

Il est recommandé de connaitre le solde du compte associé à la Carte avant toute transaction afin d’éviter les rejets de transactions pour solde insuffisant. Les Partenaires ne sont pas en mesure d’indiquer le solde du compte associé à la Carte.

Les autorisations en suspens peuvent impacter le solde de la Carte pour une durée maximum de 15 jours.

Les opérations sur les sites marchands peuvent prendre 1 mois après chaque opération pour apparaître sur le relevé des opérations de la Carte.

En cas d’annulation d’une opération par un Partenaire, le Bénéficiaire est informé que le montant de la transaction annulée pourra être bloqué pour une durée de 15 jours. Pendant cette période, le montant de la transaction n’est pas disponible pour effectuer des achats.

Vous avez le droit de demander un relevé de vos opérations en version papieren vous adressant à serviceclients@spiritofcadeau.com.

 

8. Autres services Cartes

La Carte permet de proposer qu’un commerçant indépendant devienne un nouveau Partenaire via le Site à la rubrique « Mes boutiques proposées ». Si ce commerçant indépendant remplit les conditions nécessaires, Smart Prepaid l’intégrera à son réseau de Partenaires et préviendra le Bénéficiaire dans un délai de 15 jours.

 

9. Internet

En cas d’utilisation du réseau Internet dans le cadre de la gestion de votre Carte, vous reconnaissez avoir connaissance : 

-de la nature du réseau Internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour activer ou consulter les informations relatives à la Carte;

-de la fiabilité technique relative des transmissions de données de l’Internet, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, pouvant parfois être saturés. L’Émetteur et/ou Smart Prepaid ne saurait dès lors être tenu pour responsable des difficultés d’accès ou d’une impossibilité momentanée pour vous d’activer la Carte ou de consulter le solde par voie électronique pour des raisons indépendantes de leur volonté.

Le Bénéficiaire détenteur d’une Carte, d’un accès au Site doit prendre toute mesure visant à en assurer la sécurité. Tout identifiant et code d’accès au Site doivent être conservés et utilisés de façon sécurisée, personnelle et confidentielle. Toute connexion au Site après saisie de codes confidentiels est réputée être réalisée par le Bénéficiaire qui supporte la responsabilité de tout défaut de confidentialité de sa part. Toute transaction est réputée être réalisée par le Bénéficiaire qui supporte la responsabilité de tout défaut de sécurité de sa part dans la conservation de la Carte, de ses identifiants et codes d’accès au Site. La responsabilité de l’Emetteur et/ou de Smart Prepaid ne pourra être engagée au titre du présent article.

 

10. Réclamations

Les données et transactions enregistrées par les systèmes informatiques de l’Emetteur, de Smart Prepaid, de son sous-traitant ou du Distributeur font foi et valent preuve de l’ensemble des transactions effectivement réalisées au moyen de la Carte, des mouvements sur le compte Bénéficiaire du Site et des connexions au Site. Il appartient à l’Emetteur ou Smart Prepaid de conserver ces transactions dans des conditions garantissant l’intégrité de ces données ainsi que leur sécurité.

En cas de contestation du solde de la Carte consécutivement à son utilisation, vous pouvez adresser, dans un délai de 13 mois à compter de la transaction contestée, un courrier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à Smart Prepaid, en y joignant les tickets justificatifs de vos achats, à l’adresse suivante : Smart Prepaid – Service Clients SpritOfCadeau - 19 rue Ernest Renan – 92000 Nanterre. Smart Prepaid formulera une réponse dans les 15 jours suivant la réception de la réclamation. Les opérations incorrectement exécutées pourront être remboursées par l’Emetteur dans la limite de la franchise légale applicable.

L’Emetteur et Smart Prepaid excluent toute responsabilité quant aux biens ou services réglés au moyen de la Carte et fournis par les Partenaires. Il vous appartient de résoudre auprès du Partenaire tout litige de toute nature au sujet des biens ou des services. En aucun cas, la responsabilité de l’Émetteur ou de Smart Prepaid ne pourra être recherchée concernant les litiges avec les Partenaires.

En l’absence d’accord amiable entre les parties, le Bénéficiaire pourra adresser sa réclamation en Français et sans frais directement au médiateur bancaire dont les coordonnées sont : Ombudsfin, rue Belliard 15-17, Boîte 8 1040 Bruxelles – Belgique ou sur le site internet https://www.ombudsfin.be.

La commission européenne a mis en place une plateforme en ligne de résolution des litiges (plateforme ODR). Cette plateforme est dédiée aux consommateurs résidant en Union Européenne et qui ont une réclamation concernant l’achat de biens et services sur internet. Vous pouvez soumettre votre réclamation en ligne à travers la plateforme ODR dans toute langue officielle de l’Union Européenne. La plateforme ODR transmettra alors votre réclamation au médiateur bancaire Financial Ombudsfin Service afin d’en faciliter le traitement.

Vous pouvez accéder à la plateforme ODR en cliquant sur le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Vous pouvez utiliser le service ODR si vous êtes un résident de l’Union Européenne et avez une réclamation concernant l’achat d’une carte en ligne. Comme la plateforme ODR redirigera directement votre réclamation vers le médiateur Ombudsfin ci-dessus désigné, vous pouvez décider de contacter Smart prepaid en premier lieu ou de contacter Ombudsfin.

 

11. Remboursement de la Carte

Vous pouvez obtenir le remboursement du solde de la Carte, qui peut être subordonné au paiement de frais de traitement, déduction faite des opérations en cours, en respectant les modalités exposées ci-dessous.

Modalités de remboursement :

Toute demande de remboursement du solde de la Carte devra être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : Smart Prepaid – Service Clients Spirit of Cadeau - 19 rue Ernest Renan – 92000 Nanterre.

La demande devra comporter la mention de vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale) et être accompagnée des pièces justificatives suivantes :

- Carte faisant l’objet de la demande de remboursement,

- une copie d’une pièce d’identité en cours de validité (Carte d’Identité ou Passeport),

- une copie du justificatif de domicile de moins de trois (3) mois,

-le Numéro IBAN (figurant sur votre Relevé d’Identité Bancaire) d’un compte ouvert en France exclusivement.

Le remboursement s’effectue par virement bancaire sous 10 jours ouvrés après réception des documents.

Frais de remboursement :

Le remboursement du solde de la Carte s’effectue sans frais à la date d’expiration de la Carte et pendant une durée de douze mois suivant cette date.

L’Emetteur facturera des frais de traitement de 15 € TTC plus 2,5% du solde restant sur la Carte pour toute demande de remboursement du solde de la Carte avant l’expiration de la Carte ou au-delà d’un délai de douze (12) mois suivant la date d’expiration de la Carte. Ces frais sont applicables par Carte remboursée. Par conséquent pour la Carte dont le solde est inférieur ou égal à 15 € plus 2,5% du solde restant, les frais consommeront l’intégralité du solde restant.

Frais de Carte inactive :

Par ailleurs, l’Emetteur facturera des frais de gestion pour Carte inactive de 2,5 € TTC par mois à partir du 13ème mois suivant son expiration.

Vous acceptez expressément que l’ensemble de ces frais soit déduit par compensation du solde de la Carte.

Le remboursement de la Carte sera considéré comme une résiliation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 

12. Perte, vol et utilisation frauduleuse de la Carte

La Carte perdue, volée ou utilisée frauduleusement peut faire l’objet d’une demande de mise en opposition via le Site après identification préalable du Bénéficiaire sur le Site. La mise en opposition doit être effectuée immédiatement après que le Bénéficiaire a connaissance des faits. Dès lors que Smart Prepaid aura reçu les informations permettant d’identifier la Carte, celle-ci sera bloquée sans délai.

Une demande de réémission de Carte pourra être effectuée par le Bénéficiaire sur le Site après son identification.  Une nouvelle Carte sera alors émise et chargée du solde restant à la date d’opposition, déduction faite de frais forfaitaire de réémission de 6 € TTC dus par le Bénéficiaire à Smart Prepaid. La nouvelle Carte sera valable pour une période de douze (12) mois à partir de sa date d’émission.

 

13. Données à caractère personnel

Smart Prepaid respecte la Réglementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel (notamment le Règlement européen « RGPD » n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 « relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données »), de manière à ne pas exposer toute personne dont elle traite les données à une quelconque violation de cette règlementation.

 

Smart Prepaid s’engage :

- à mettre en place des mesures de protection, de sécurité et de confidentialité appropriées,

- à tenir un registre de toutes les catégories d’activités de traitement conformément à la réglementation;

 

 - à mener toute évaluation de risque et tout audit nécessaire concernant les opérations de traitement de données à caractère personnel effectuées ;

- à fournir aux personnes concernées les informations exigées par la réglementation, à répondre aux demandes et aux réclamations des personnes concernées, à signaler toute violation de données à caractère personnel à l’autorité de contrôle et/ou, le cas échéant, aux personnes concernées, ainsi qu’à procéder à une évaluation de l’impact sur la protection des données ;

 

Mesures organisationnelles et techniques

Smart Prepaid met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées permettant de garantir la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données à caractère personnel.

Ces mesures sont testées régulièrement afin d’en évaluer l’efficacité et font l’objet de mises à jour de manière à assurer un niveau de sécurité adapté aux risques et à protéger les données contre tout traitement non autorisé ou illégal, toute perte accidentelle, altération, destruction ou tout dommage.

 

Smart Prepaid sensibilise ses collaborateurs et ses éventuels sous-traitants en ce qui concerne la sécurité des données. Smart Prepaid veille notamment à ce que les personnes autorisées à avoir accès aux données soient correctement sensibilisées à la nécessité de traiter les données de façon conforme,  n’aient accès aux données qu’en fonction de la nécessité de les connaître au regard du poste qu’ils occupent, et respectent la confidentialité des données.

 

Toute sous-traitance de tout ou partie d’un traitement n’est effectuée que si le sous-traitant présente des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures de sécurité et de confidentialité techniques et organisationnelles.

 

Smart Prepaid veille à ce que les données à caractère personnel soient traitées au sein de l’Union Européenne.

Dans le cas où des données seraient traitées en dehors de l’Union Européenne, notamment pour des prestations d’hébergement, Smart Prepaid s’assure que le sous-traitant concerné garantisse la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées pour la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données ; ceci soit par la signature de clauses contractuelles types encadrant le transfert des données à caractère personnel entre responsable de traitement et sous-traitant, telles que définies par la Commission européenne, soit par tout autre mode alternatif permettant de justifier de la mise en œuvre effective de garanties appropriées (adoption de règles d’entreprises contraignantes, d’un code de conduite contraignant, de mécanismes de certification garantissant le respect de la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel et/ou respect de toute réglementation spécifique du type « Privacy Shield ») pour veiller à assurer un niveau de protection suffisant des Données à caractère personnel. Smart Prepaid s’assure également que ce sous-traitant garantisse que tout sous-traitant ultérieur auquel il ferait appel soit expressément autorisé à traiter les données et qu’il justifie de mesures techniques et organisationnelles appropriées pour la protection, la sécurité et la confidentialité des données.

 

Finalités du traitement de données à caractère personnel

Gestion de la relation commerciale, de professionnel à consommateur (BtoC), entre Smart Prepaid et le Client ayant financé toute Carte Cadeaux émise par Smart Prepaid (ex : émission et fourniture de la Carte, création et crédit du compte du porteur, gestion des transactions, suivi du solde du compte, assistance bénéficiaire, enquêtes de satisfaction, newsletters, etc.).

 

Base juridique du traitement

Les données d’une personne ne sont traitées par Smart Prepaid en tant que responsable de traitement, que dans le cadre (i) de l’exécution d’un contrat ; (ii) du respect d’une obligation légale qui lui incombe ; (iii) des intérêts légitimes poursuivis par Smart Prepaid, à moins que ne prévalent les intérêts ou libertés et droits fondamentaux de la personne ; ou (iv) du consentement préalable de la personne au traitement en question.

 

Traitement anonymisé de données

Smart Prepaid pourra être amenée à agréger des données à caractère personnel afin d’établir, notamment, des études statistiques anonymisées et des rapports marketing anonymisés.

 

Droits des personnes 

DROIT D’ACCÈS

Vous pouvez demander l’accès à vos données à caractère personnel. Vous pouvez également demander la rectification des données à caractère personnel inexactes, ou à ce que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées.

Vous pouvez demander toute information disponible concernant l’origine des données à caractère personnel et vous pouvez également demander à obtenir une copie de vos données à caractère personnel Traitées par Smart Prepaid.

DROIT À L’OUBLI

Votre droit à l’oubli permet que vos données à caractère personnel soient effacées lorsque :

(i)     les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou Traitées ;

(ii)   vous décidez de retirer votre consentement ;

(iii)vous vous opposez au Traitement de vos données à caractère personnel à l’aide de procédés automatisés utilisant des spécifications techniques ;

(iv)  vos données à caractère personnel ont fait l’objet d’un Traitement illicite ;

(v)    vos données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale ;

(vi)  leur effacement est obligatoire pour garantir le respect de la législation applicable.

DROIT À LA LIMITATION DU TRAITEMENT

Vous pouvez demander à limiter le Traitement lorsque :

(i)     vous contestez l’exactitude de vos données à caractère personnel ;

(ii)   Smart Prepaid n’a plus besoin de vos données à caractère personnel aux fins du traitement ;

(iii)vous vous êtes opposé au Traitement pour des motifs légitimes.

DROIT À LA PORTABILITÉ DES DONNÉES

Le cas échéant, vous pouvez demander la portabilité des données à caractère personnel vous concernant que vous auriez communiquées à Smart Prepaid, et ce dans un format structuré, couramment utilisé et avez le droit de transmettre ces données à caractère personnel à un autre Responsable du traitement sans que Smart Prepaid y fasse obstacle, lorsque :

a)      le Traitement de vos données à caractère personnel est fondé sur votre consentement ou sur une relation contractuelle existante ; et

b)      le Traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés.

Vous avez également le droit d’obtenir que vos données à caractère personnel soient transmises directement à un tiers de votre choix (lorsque cela est techniquement possible).


DROIT D’OPPOSITION AU TRAITEMENT DANS LE CADRE D’UNE PROSPECTION DIRECTE

Vous avez le droit de vous opposer (droit de « retrait ») au Traitement de vos données à caractère personnel (notamment au profilage ou aux communications commerciales). Lorsque nous Traitons vos données à caractère personnel sur la base de votre consentement, vous pouvez retirer votre consentement à tout moment.

DROIT DE NE PAS FAIRE L’OBJET DE DÉCISIONS AUTOMATISÉES

 

Vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative de façon similaire.

DROIT D’EMETTRE DES DIRECTIVES
ANTICIPEES SUR LE TRAITEMENT DE VOS DONNEES A
CARACTERE
PERSONNEL APRES VOTRE DECES

En application de la loi française de protection des données à caractère personnel, vous pouvez également définir des directives sur l’exercice de vos droits prévus par cette section après votre décès, (notamment sur leur durée de conservation, leur suppression et/ou leur communication) ainsi que de désigner une personne chargée de l’exercice de ces droits.

DROIT D’INTRODUIRE UNE RÉCLAMATION AUPRÈS DE L’AUTORITÉ DE CONTRÔLE COMPÉTENTE

Si vous avez une réclamation à notre encontre, relative à la protection de vos données à caractère personnel, vous pouvez la formuler par courrier électronique ou postal. Si notre réponse ne vous donne pas satisfaction, vous pouvez exercer d’autres voies de recours notamment en contactant l’Autorité de contrôle compétente. Vous pouvez contacter notre Autorité de contrôle principale, l’Autorité de contrôle française (la « CNIL », www.cnil.fr).

Lorsque Smart Prepaid collecte des données en tant que responsable de traitement, elle met à disposition des personnes concernées l’ensemble des informations légales afférentes au traitement soit directement dans le formulaire de collecte, soit dans un document accessible par lien URL situé à côté du formulaire de collecte des données.

 

Durée de conservation des données éventuellement collectées :

Un certain nombre de cas de durée de conservation de documents, et donc de données, sont définis par la réglementation, notamment :

- Durée légale de Prescription commerciale (dont les données contractuelles et bancaires) :

5 ans à compter de l’échéance de la relation commerciale (art. L.110-4 C.Co.)

- Durée légale de Conservation des documents contractuels et comptables (notamment contrats conclus par voie électronique, documents de commandes, bons de livraisons, factures) :

10 ans à compter de la clôture de l’exercice au cours duquel la relation commerciale a cessé ; (art. L.123-22 C.Co.)

- Données de Connexion (logs) :

1 an à compter de la date de la collecte

(art. L.34-1 Code des Postes et des Communications Electroniques)

- Données de Contact (adresse postale, tél, email) :

3 ans à compter du dernier contact avec la personne

(Délibération Cnil n°2016-264 du 21 juillet 2016)

- Données transactionnelles liées à l’utilisation des titres :

3 ans à compter de l’inactivité du compte (délai de contrôle URSSAF)

- Pour les données dont la durée de conservation n’est pas régie par un texte, nous procédons à l’anonymisation ou à la destruction des données 12 mois après l’échéance du contrat ou de la relation d’affaires avec le Client.

 

Délégué à la Protection des Données & Points de Contacts Smart Prepaid :

Smart Prepaid est une société du Groupe  Sodexo qui s’est doté d’un Délégué à la Protection des Données à caractère personnel au niveau Groupe (« DPD Groupe »).

Le DPD Groupe s’appuie sur des Points de Contacts dans chaque filiale du Groupe.

- Contact à privilégier : Smart Prepaid : privacy.SPF@sodexo.com

- Délégué à la Protection des Données à caractère personnel Groupe Sodexo  : dpo.group@sodexo.com

 

14. Modification des CGU

Les nouvelles CGU seront consultables sur le Site au moins deux mois avant leur entrée en vigueur en cas de modification des CGU par l’Emetteur.

Pendant ce délai de deux mois vous aurez la possibilité de contester les nouvelles CGU en informant expressément l’Emetteur par écrit à l’adresse suivante : Smart Prepaid – Service Clients SpiritOfCadeau - 19 rue Ernest Renan – 92000 Nanterre.

Cette contestation vaudra résiliation des CGU. A défaut de contestation durant ce délai de deux mois vous serez réputé avoir accepté les modifications proposées.

 

15. Loi applicable – Médiation

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

Pour toute réclamation, vous pouvez contacter le Service Client de Smart Prepaid aux coordonnées mentionnées à l’article 1 des présentes conditions.

Après une réclamation écrite effectuée auprès de Smart Prepaid, le médiateur ci-après peut-être saisi gratuitement par un consommateur, dans un délai d’un an suivant ladite réclamation, pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Conformément à l’article L616-1 du Code de la consommation, tout différend ou litige dit de consommation, peut faire l'objet d'un règlement amiable par médiation auprès de l’Association des Médiateurs Européens (AME). Pour soumettre votre litige au médiateur, vous pouvez (i) compléter le formulaire sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com (ii) envoyer votre demande par courrier l’AME CONSO, 11 Place Dauphine, 75001 Paris. Quel que soit le moyen utilisé pour saisir l’AME CONSO, votre demande doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : Vos coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets notre société, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès de Smart Prepaid.

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/