Les présentes conditions générales de vente (ci-après «CGV») régissent, à compter du 10/04/2018, la vente à distance des Cartes Cadeaux Spirit of Cadeau sur le site internet www.spiritofcadeau.com (ci-après le «Site») par Smart Prepaid, SA au capital de 1 156 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 504 574 863, dont le siège social est 19 rue Ernest Renan 92000 Nanterre, (ci-après dénommée «SMP») en sa qualité de distributeur et dont l’émetteur est Imagor S.A, société anonyme de droit belge et agréée par la Banque Nationale de Belgique (Boulevard de Berlaimont 14, 1000 Bruxelles, Belgique) sous le numéro 161302, autorisée à émettre de la monnaie électronique, et dont le siège social est établi Boulevard de la Plaine 15, 1050 Bruxelles, Belgique. Imagor est assujetti à la réglementation relative à la monnaie électronique, (ci-après dénommé «Emetteur»), à des personnes physiques – non commerçantes, (ci-après «Client»).

SMP, l’Emetteur et le Client sont ci-après dénommés collectivement les «Parties».

Les Cartes Cadeaux Spirit of Cadeau (ci-après dénommées les «Cartes») proposées sur le site http://www.spiritofcadeau.com par SMP, permettent à son porteur d’acquérir un ou plusieurs produit(s) ou service(s) auprès du réseau d’enseignes partenaires affiliées de SMP qui les acceptent en règlement des achats. Le réseau d’enseignes partenaires affiliées est susceptible d’évoluer.

Les présentes CGV expriment l’intégralité des obligations et des droits des Parties. Le Client a la possibilité de les sauvegarder et/ou de les imprimer.

Les Parties conviennent que leurs relations sont exclusivement régies par les présentes CGV, lesquelles peuvent être modifiées à tout moment par SMP ou l’Emetteur. Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de validation de la commande par le Client.

Préalablement à toute transaction, le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et déclare expressément les accepter sans réserve, dès lors qu’il coche la case prévue à cet effet. A défaut, sa commande ne sera pas validée.

Les conditions générales d’utilisation qui régissent l’utilisation de la Carte sont disponibles sur le Site à l’adresse: http://www.spiritofcadeau.com/cgu.html

Article 1 - Commande

1.1 Capacité

Est Client, au titre des CGV, toute personne physique, âgée d’au moins 18 ans ou disposant de l’autorisation de la personne habilitée à la date de validation de sa commande.

 

1.2 Identification du Client

Afin d’avoir accès au service de commande en ligne, le Client doit au préalable, procéder à la création de son «Compte Client» en cliquant sur le lien «créer votre compte». Il doit compléter le formulaire en ligne avec des informations exactes, à jour et complètes sur lui-même, voire sur le bénéficiaire si le Client souhaite offrir la Carte. Ces informations sont nécessaires à la gestion des commandes et de la relation commerciale entre SMP, le Client voire le bénéficiaire.  

SMP et l’Emetteur ne sauraient être tenus pour responsables d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient, notamment retard et/ou erreur de livraison. Dans cette hypothèse, tous les frais engagés pour la réédition et la réexpédition des Cartes seront entièrement à la charge du Client.

Le mot de passe créé par le Client au moment de la création de son Compte Client et son identifiant constituent ses éléments d’identification. Il incombe au Client de conserver strictement confidentielles l'ensemble des données (identifiant, mot de passe,…) permettant de passer commande. Toute commande passée par l’intermédiaire de l’identifiant et du mot de passe du Client est réputée être passée par le Client.

Le Client demeure seul responsable de l’usage qui pourrait être fait de son Compte Client par un tiers qui aurait accédé à ses éléments d’identification. SMP se réserve la faculté de suspendre immédiatement, de plein droit, sans droit à indemnité, et sans formalités judiciaires ou extrajudiciaires, toute commande passée en violation des CGV.

 

a) Modalités de commande

Le Client passe sa commande en ligne à partir de son Compte Client en constituant son panier et en suivant les indications du Site. La commande du Client ne peut être enregistrée sur le Site que si le Client s’est clairement identifié en complétant les mentions obligatoires, marquées « * » du bon de commande en ligne (en ce compris les éventuelles coordonnées relatives à la livraison : destinataire, adresse etc.).

 

b) Validation de commande par le Client

Avant validation, la commande du Client fait l’objet d’un récapitulatif qui reprend le détail de la commande et son prix total. Le Client a alors la possibilité de procéder à des modifications ou de corriger d’éventuelles erreurs. Le Client valide ensuite sa commande par un «clic» sur le lien "commande avec obligation de paiement" qui, conformément à l’article L121-19-3 du Code de la consommation entraine une obligation de paiement à la charge du Client.

La finalisation du processus de commande constitue une preuve de l’acceptation de la commande par le Client selon les éléments communiqués à SMP conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code Civil, ce que le Client accepte. La finalisation de la commande par le Client vaut signature et acceptation expresse des opérations effectuées sur le Site et des présentes CGV.

 

c) Règlement de la commande par le Client

Les prix mentionnés sur le Site sont en euros.

Le règlement des achats par le Client s'effectue par carte bancaire. Seules les cartes bancaires suivantes sont acceptées: Eurocard, Visa, Carte Bleue et Mastercard. Le Client est redirigé sur le site internet sécurisé de LCL ou de la Société Générale pour la saisie de son numéro de carte, de son échéance de validité, de son cryptogramme ainsi que, le cas échéant, du code de sécurité 3D Secure demandé par sa banque au moment de la transaction. Ces numéros et codes saisis ne transitent jamais par les serveurs de SMP ou de l’Emetteur et ne sont jamais ni visualisés, ni enregistrés par SMP ou l’Emetteur. Après finalisation de la procédure de paiement sur le site de LCL ou de la Société Générale, l’utilisateur revient automatiquement sur le Site. SMP traitera la commande une fois le paiement reçu.

 

d) Confirmation de commande par SMP

SMP confirme la prise en compte de la commande du Client par l’envoi d’un e-mail d'accusé de réception de commande. La vente ne sera conclue qu’à compter de cette confirmation. SMP invite, en conséquence, le Client à consulter sa messagerie électronique.

SMP se réserve la possibilité de ne pas confirmer la commande, notamment mais non exclusivement, en cas de non-paiement d’une livraison précédente ou de litige de paiement.

 

 

Dans l’hypothèse où le Client ne recevrait pas cet accusé de réception de commande, il lui incombe de contacter SMP soit:

- Sur www.spiritofcadeau.com, Rubrique «Contactez-nous»

- Par e-mail à l’adresse : serviceclients@spiritofcadeau.com

- Par courrier à l’adresse :

Smart Prepaid

CARTE CADEAU SPIRIT OF CADEAU

19 rue Ernest Renan

92000 Nanterre


En aucun cas la responsabilité de SMP ne pourra être retenue si le Client ne reçoit pas cet accusé de réception de la commande en raison d’une erreur de son fait dans la saisie de ses coordonnées et notamment de son adresse e-mail.

Les commandes passées auprès de SMP sont fermes et définitives à compter de leur validation par SMP. Elles ne pourront donner lieu à remboursement ni être annulées sauf dans les cas prévus aux paragraphes «Traitement» ou «Délai de rétractation» ci-dessous.

 

e) Traitement de la commande

Les commandes validées par le Client et réceptionnées par SMP sont traitées par SMP, du lundi au vendredi, hors jours fériés, dans un délai moyen de 5 jours ouvrés. En cas d'incident empêchant le traitement de la commande du Client, le Client est informé que celle-ci sera annulée et son paiement remboursé. Le remboursement est effectué par virement sur le compte bancaire du Client ayant effectué la transaction initiale. Une confirmation est adressée par email au Client.

 

f) Suspension de commande

SMP se réserve le droit de suspendre ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige de paiement pour une commande antérieure, dans l'attente du règlement de cette commande préalable, et ce quel que soit le mode de commande et/ou de paiement.

 

g) Preuve

Les enregistrements informatisés liés à l’ensemble des transactions électroniques relatives aux commandes (y compris les paiements) et aux Cartes (et leur utilisation) conservés par SMP font seuls foi des transmissions et traitements effectués.

Il appartient à  SMP de conserver ces enregistrements dans des conditions garantissant la sécurité et l’intégrité des données.

 

h) Délai de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L121-21 du Code de la Consommation, le Client consommateur personne physique dispose d’un délai de 14 jours calendaires révolus à compter de la conclusion de la vente pour les prestations de service et de la réception du bien par le Client ou un tiers pour la vente de produits, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que des frais de retour; étant précisé que des frais seront appliqués au Client conformément à l’article L121-21-5 du Code de la consommation en cas d’exercice par ce dernier de son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation.

Le Client doit informer dans ce délai SMP de sa décision de rétractation en lui adressant le formulaire de rétractation prévu à cet effet en annexe 1 ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par voie postale, à Smart Prepaid – Service Rétractation, 19 rue Ernest Renan, 92000 NANTERRE, accompagné de son IBAN (International Bank Account Number). La décision de se rétracter pourra également être faite via le Site, auquel cas SMP enverra au Client un accusé de réception.

Le Client a 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter pour renvoyer, à ses frais,  le(s) produit(s) à:Smart Prepaid – Service Rétractation, 19 rue Ernest Renan, 92000 NANTERRE. En tout état de cause, le Client effectue tout retour de produit sous sa seule responsabilité; le produit devant être dans son emballage d’origine et non ouvert. SMP recommande le retour du produit par courrier recommandé avec accusé de réception ou tout autre moyen similaire.

SMP remboursera au Client le montant de la commande, ainsi que tous frais de traitement et d’expédition de commande, à l’exception des frais de retour du produit engagés par le Client, et ce, sous réserve de validation par SMP de l’état et du contenu du produit effectivement retourné. Le remboursement sera opéré au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle SMP est informée de la décision du Client de se rétracter pour les prestations de services; le remboursement étant différé pour la vente de produits à la récupération du produit par SMP ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition du produit.

Le remboursement se fera par virement bancaire sur le compte bancaire du Client sur la base de l’IBAN (International Bank Account Number) transmis.

Le Client est informé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les fournitures de biens et prestations de services listées à l’article L121-21-8 du Code de la Consommation, notamment (i) lorsque le contrat de fourniture de service est pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord exprès du Client et renoncement à son droit de rétractation, ou (ii) lorsque le contrat concerne la fourniture de produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

 

i) Suivi de la commande – Renseignements

Pour en savoir plus sur le traitement de sa commande, le Client peut contacter le service client :

- via la rubrique « Contactez-nous » sur www.spiritofcadeau.com

- ou par e-mail

 à l’adresse : serviceclients@spiritofcadeau.com

 

j) Disponibilité

A défaut de disponibilité des Cartes au moment du traitement de la commande, SMP s'engage à en informer le Client dans les meilleurs délais, par téléphone, e-mail ou courrier et à indiquer au Client un délai de disponibilité. Le Client dispose de la faculté d'accepter ou de refuser ce nouveau délai. En cas de refus de sa part, la commande est annulée et remboursée dans son intégralité au Client.

Article 2 - Tarifs

Le tarif de la Carte non chargée est de 0 € TTC auquel s’ajoute (i) le montant chargé sur la Carte avec un minimum de chargement de 20€ de contrevaleur, et (ii) un montant forfaitaire au titre de la participation aux frais de préparation et d’expédition de la commande en fonction du nombre de Cartes commandées et du type d’envoi choisi par le Client selon les grilles ci-dessous:

Envoi simple*: 2,00 € TTC dans la limite de 5 cartes

Envoi suivi en recommandé*: 8,00 € TTC dans la limite de 5 cartes 

* Offert pour une commande d'un montant supérieur à 100 € toutes cartes confondues dans la limite de 5 cartes. 

Article 3 - Livraison

SMP s’efforce de respecter les délais prévus pour la livraison des Cartes Cadeaux. SMP ne peut être tenue responsable des conséquences dues notamment à un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil à un retard d’acheminement ou des avaries imputables à des tiers, notamment des transporteurs.

Article 4 - Propriété et transfert des risques

L’Emetteur conserve la propriété des Cartes. Le transfert des risques intervient à la livraison des Cartes à l’adresse indiquée dans la commande. Ni SMP, ni l’Emetteur ne pourront être tenus pour responsables de tout vol, destruction, falsification des Cartes à compter de la livraison à l’adresse indiquée dans la commande.

Les opérations incorrectement exécutées pourront être remboursées par l’Emetteur dans la limite de la franchise légale applicable.

Article 5 - Opposition

Les Cartes perdues ou volées à compter de leur livraison pourront faire l’objet d’une demande de mise en opposition par le bénéficiaire et/ou le Client sous réserve de son identification préalable en qualité de porteur de la Carte perdue ou volée sur le site Internet www.spiritofcadeau.com

Une nouvelle Carte sera chargée du montant correspondant au solde restant (solde établi le jour de la demande de mise en opposition), déduction faite d’une participation forfaitaire de 6 Euros TTC. La nouvelle Carte aura une validité d’une durée égale à celle de la Carte remplacée.

L’utilisateur fait usage des services du Site à ses risques et périls. SMP ne peut garantir en aucun cas que les services proposés sur le Site ne subiront aucune interruption. La mise à disposition du Site constitue pour cette dernière une obligation de moyens. SMP se réserve la possibilité de suspendre l’accès au Site pour une durée indéterminée notamment pour des raisons de maintenance. Elle pourra également apporter des modifications au Site.

SMP ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage et/ou préjudice indirects liés à l’utilisation du Site par l’utilisateur, à la perte d’informations ou à des problèmes survenus lors du paiement.

L’utilisateur déclare être pleinement informé des aléas d’un tel site internet, tout particulièrement en termes de sécurité relative à la transmission des données, à la continuité et non garantie de l’accès aux données, et aux performances non garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données.

Il appartient à l’utilisateur de se procurer l’équipement informatique adéquat permettant la connexion au Site et la commande. L’utilisateur assume seul la charge des frais afférents audit équipement ainsi que le coût des connexions et télécommunications.

Il appartient à l’utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées pour la protection de son matériel, données ou logiciel informatiques notamment contre les virus informatiques circulant sur le réseau

internet. SMP  ne saurait en aucun cas être tenue responsable des dommages causés par un virus lors de la connexion à son Site.

SMP décline toute responsabilité pour les difficultés rencontrées lors de l'accès à son Site ou pour toute défaillance de communication.

SMP ne sera tenue envers l’utilisateur du Site au versement d’aucun dommages et intérêts, d’aucune garantie, indemnité, pénalité, ni de toute autre somme quelle que soit sa qualification, vis-à-vis de l’utilisateur pour quelque cause que ce soit.

Article 7 - Données à caractère personnel

Smart Prepaid respecte la Réglementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel (notamment le Règlement européen « RGPD » n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 « relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données »), de manière à ne pas exposer toute personne dont elle traite les données à une quelconque violation de cette règlementation.

 

Smart Prepaid s’engage :

- à mettre en place des mesures de protection, de sécurité et de confidentialité appropriées,

- à tenir un registre de toutes les catégories d’activités de traitement conformément à la réglementation;

 

 - à mener toute évaluation de risque et tout audit nécessaire concernant les opérations de traitement de données à caractère personnel effectuées ;        

- à fournir aux personnes concernées les informations exigées par la réglementation, à répondre aux demandes et aux réclamations des personnes concernées, à signaler toute violation de données à caractère personnel à l’autorité de contrôle et/ou, le cas échéant, aux personnes concernées, ainsi qu’à procéder à une évaluation de l’impact sur la protection des données ;

 

Mesures organisationnelles et techniques

Smart Prepaid met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées permettant de garantir la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données à caractère personnel.

Ces mesures sont testées régulièrement afin d’en évaluer l’efficacité et font l’objet de mises à jour de manière à assurer un niveau de sécurité adapté aux risques et à protéger les données contre tout traitement non autorisé ou illégal, toute perte accidentelle, altération, destruction ou tout dommage.

 

Smart Prepaid sensibilise ses collaborateurs et ses éventuels sous-traitants en ce qui concerne la sécurité des données. Smart Prepaid veille notamment à ce que les personnes autorisées à avoir accès aux données soient correctement sensibilisées à la nécessité de traiter les données de façon conforme,  n’aient accès aux données qu’en fonction de la nécessité de les connaître au regard du poste qu’ils occupent, et respectent la confidentialité des données.

 

Toute sous-traitance de tout ou partie d’un traitement n’est effectuée que si le sous-traitant présente des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures de sécurité et de confidentialité techniques et organisationnelles.

 

Smart Prepaid veille à ce que les données à caractère personnel soient traitées au sein de l’Union Européenne. Dans le cas où des données seraient traitées en dehors de l’Union Européenne, notamment pour des prestations d’hébergement, Smart Prepaid s’assure que le sous-traitant concerné garantisse la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées pour la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données ; ceci soit par la signature de clauses contractuelles types encadrant le transfert des données à caractère personnel entre responsable de traitement et sous-traitant, telles que définies par la Commission européenne, soit par tout autre mode alternatif permettant de justifier de la mise en œuvre effective de garanties appropriées (adoption de règles d’entreprises contraignantes, d’un code de conduite contraignant, de mécanismes de certification garantissant le respect de la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel et/ou respect de toute réglementation spécifique du type « Privacy Shield ») pour veiller à assurer un niveau de protection suffisant des Données à caractère personnel. Smart Prepaid s’assure également que ce sous-traitant garantisse que tout sous-traitant ultérieur auquel il ferait appel soit expressément autorisé à traiter les données et qu’il justifie de mesures techniques et organisationnelles appropriées pour la protection, la sécurité et la confidentialité des données.

 

Finalités du traitement de données à caractère personnel

Gestion de la relation commerciale, de professionnel à consommateur (BtoC), entre Smart Prepaid et le Bénéficiaire de toute Carte Cadeaux émise par Smart Prepaid (ex : émission et fourniture de la Carte, création et crédit du compte du porteur, gestion des transactions, suivi du solde du compte, assistance bénéficiaire, enquêtes de satisfaction, newsletters, etc.).

 

Base juridique du traitement

Les données d’une personne ne sont traitées par Smart Prepaid en tant que responsable de traitement, que dans le cadre (i) de l’exécution d’un contrat ; (ii) du respect d’une obligation légale qui lui incombe ; (iii) des intérêts légitimes poursuivis par Smart Prepaid, à moins que ne prévalent les intérêts ou libertés et droits fondamentaux de la personne ; ou (iv) du consentement préalable de la personne au traitement en question.

 

Traitement anonymisé de données

Smart Prepaid pourra être amenée à agréger des données à caractère personnel afin d’établir, notamment, des études statistiques anonymisées et des rapports marketing anonymisés.


Droits des personnes 

 

DROIT DACCÈS

Vous pouvez demander laccès à vos données à caractère personnel. Vous pouvez également demander la rectification des données à caractère personnel inexactes, ou à ce que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées.

Vous pouvez demander toute information disponible concernant lorigine des données à caractère personnel et vous pouvez également demander à obtenir une copie de vos données à caractère personnel Traitées par Smart Prepaid.

DROIT À LOUBLI

Votre droit à loubli permet que vos données à caractère personnel soient effacées lorsque :

(i)     les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou Traitées ;

(ii)   vous décidez de retirer votre consentement ;

(iii) vous vous opposez au Traitement de vos données à caractère personnel à l’aide de procédés automatisés utilisant des spécifications techniques ;

(iv) vos données à caractère personnel ont fait l’objet d’un Traitement illicite ;

(v)   vos données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale ;

(vi) leur effacement est obligatoire pour garantir le respect de la législation applicable.

DROIT À LA LIMITATION DU TRAITEMENT

Vous pouvez demander à limiter le Traitement lorsque :

(i)     vous contestez l’exactitude de vos données à caractère personnel ;

(ii)   Smart Prepaid n’a plus besoin de vos données à caractère personnel aux fins du traitement ;

(iii) vous vous êtes opposé au Traitement pour des motifs légitimes.

DROIT À LA PORTABILITÉ DES DONNÉES

Le cas échéant, vous pouvez demander la portabilité des données à caractère personnel vous concernant que vous auriez communiquées à Smart Prepaid, et ce dans un format structuré, couramment utilisé et avez le droit de transmettre ces données à caractère personnel à un autre Responsable du traitement sans que Smart Prepaid y fasse obstacle, lorsque :

a)      le Traitement de vos données à caractère personnel est fondé sur votre consentement ou sur une relation contractuelle existante ; et

b)      le Traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés.

Vous avez également le droit dobtenir que vos données à caractère personnel soient transmises directement à un tiers de votre choix (lorsque cela est techniquement possible).


DROIT DOPPOSITION AU TRAITEMENT DANS LE CADRE DUNE PROSPECTION DIRECTE

Vous avez le droit de vous opposer (droit de « retrait ») au Traitement de vos données à caractère personnel (notamment au profilage ou aux communications commerciales). Lorsque nous Traitons vos données à caractère personnel sur la base de votre consentement, vous pouvez retirer votre consentement à tout moment.

DROIT DE NE PAS FAIRE LOBJET DE DÉCISIONS AUTOMATISÉES

 

Vous avez le droit de ne pas faire lobjet dune décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative de façon similaire.

DROIT DEMETTRE DES DIRECTIVES
ANTICIPEES SUR LE TRAITEMENT DE VOS DONNEES A
CARACTERE
PERSONNEL APRES VOTRE DECES

En application de la loi française de protection des données à caractère personnel, vous pouvez également définir des directives sur lexercice de vos droits prévus par cette section après votre décès, (notamment sur leur durée de conservation, leur suppression et/ou leur communication) ainsi que de désigner une personne chargée de lexercice de ces droits.

DROIT DINTRODUIRE UNE RÉCLAMATION AUPRÈS DE LAUTORITÉ DE CONTRÔLE COMPÉTENTE

Si vous avez une réclamation à notre encontre, relative à la protection de vos données à caractère personnel, vous pouvez la formuler par courrier électronique ou postal. Si notre réponse ne vous donne pas satisfaction, vous pouvez exercer dautres voies de recours notamment en contactant lAutorité de contrôle compétente. Vous pouvez contacter notre Autorité de contrôle principale, lAutorité de contrôle française (la « CNIL », www.cnil.fr).

 

 


Lorsque Smart Prepaid  collecte des données en tant que responsable de traitement, elle met à disposition des personnes concernées l’ensemble des informations légales afférentes au traitement soit directement dans le formulaire de collecte, soit dans un document accessible par lien URL situé à côté du formulaire de collecte des données.

 

Durée de conservation des données éventuellement collectées :

Un certain nombre de cas de durée de conservation de documents, et donc de données, sont définis par la réglementation, notamment :

- Durée légale de Prescription commerciale (dont les données bancaires) :

5 ans à compter de l’échéance de la relation commerciale (art. L.110-4 C.Co.)

- Durée légale de Conservation des documents contractuels et comptables (notamment contrats conclus par voie électronique, documents de commandes, bons de livraisons, factures) :

10 ans à compter de la clôture de l’exercice au cours duquel la relation commerciale a cessé ; (art. L.123-22 C.Co.)

- Données de Connexion (logs) :

1 an à compter de la date de la collecte

(art. L.34-1 Code des Postes et des Communications Electroniques)

- Données de Contact (adresse postale, tél, email) :

3 ans à compter du dernier contact avec la personne

(Délibération Cnil n°2016-264 du 21 juillet 2016)

- Données transactionnelles liées à l’utilisation des titres :

3 ans à compter de l’inactivité du compte (délai de contrôle URSSAF)

- Pour les données dont la durée de conservation n’est pas régie par un texte, nous procédons à l’anonymisation ou à la destruction des données 12 mois après l’échéance du contrat ou de la relation d’affaires avec le Client.

 

Délégué à la Protection des Données & Points de Contacts Smart Prepaid :

Smart Prepaid est une société du Groupe  Sodexo qui s’est doté d’un Délégué à la Protection des Données à caractère personnel au niveau Groupe (« DPD Groupe »).

Le DPD Groupe s’appuie sur des Points de Contacts dans chaque filiale du Groupe.

- Contact à privilégier : Smart Prepaid : privacy.SPF@sodexo.com

- Délégué à la Protection des Données à caractère personnel Groupe Sodexo (Anne-Cécile Colas) : dpo.group@sodexo.com


 

Article 8 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.spiritofcadeau.com, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques et/ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de SMP, des sociétés de son Groupe ou de ses partenaires.

Conformément aux articles L.211-4 et suivants du Code de la Consommation, SMP est tenue de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, SMP est également tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client consommateur:

- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du Code de la Consommation;

- il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie au Client par SMP.

Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

 

S’agissant de la garantie légale de conformité, l’article L.211-9 du Code de la Consommation autorise SMP à ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. SMP sera alors tenue de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client.

 

S’agissant de la garantie des vices cachés, le premier alinéa de l’article 1648 du Code civil stipule que le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. En vertu de l’article 2232 du Code civil, le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit, sauf dans les cas prévus au second alinéa de cet article.

Toute demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L211-4 et suivants du Code de la Consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code Civil devra être formulée auprès de Smart Prepaid– Service clients – 19 Rue Ernest Renan – 92000 Nanterre.

 

SMP et l’Emetteur ne sauraient être responsables dans le cas où certains partenaires affiliés viendraient à disparaître et/ou à ne plus accepter les Cartes.

De même, il est expressément entendu que lesdits partenaires affiliés sont chacun seuls responsables des biens et/ou prestations de services qu’ils commercialisent et qui seraient acquis avec les Cartes par le Client et/ou les bénéficiaires.

En conséquence, aucune responsabilité ne pourra être invoquée à l’encontre de SMP et/ou de  l’Emetteur quant aux biens et/ou services acquis auprès des enseignes affiliées. Le Client ou le bénéficiaire et l’enseigne sont seuls responsables de la résolution de tout litige.

Article 10 - Intégralité

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes CGV serait déclarée nulle ou inapplicable du fait d'une décision de justice définitive ou de l'application d'une loi ou d'un règlement, le reste des stipulations des présentes CGV demeurera en vigueur.


Article 11 - Réclamations

Dans l’hypothèse où le Client constate, à réception de l’envoi, des Cartes abîmées ou manquantes, il lui appartient de contacter le jour même de la livraison le service client de SMP. Ce processus permettra au Client de demander l’échange de sa commande.

Toute réclamation relative à l’utilisation de la Carte pourra être adressée dans un délai maximum de 13 mois à compter de la commande par courrier recommandé avec accusé de réception (ou tout autre moyen similaire) à l’adresse ci-dessous.

Smart Prepaid – Service clients  – 19 rue Ernest Renan – 92000 Nanterre. Smart Prepaid formulera une réponse dans les quinze (15) jours suivant la réception de la réclamation.

A défaut d’accord amiable entre les Parties, le Client pourra adresser sa réclamation, en français et sans frais, directement à un médiateur: Ombudsfin, rue Belliard 15-17, Boîte 8 1040 Bruxelles- Belgique ou sur le site internet https://www.ombudsfin.be

La commission européenne a mis en place une plateforme en ligne de résolution des litiges (plateforme ODR). Cette plateforme est dédiée aux consommateurs résidant en Union européenne et qui ont une réclamation concernant l’achat de biens et services sur internet. Vous pouvez soumettre votre réclamation en ligne à travers la plateforme ODR dans toute langue officielle de l’Union européenne. La plateforme ODR transmettra alors votre réclamation au médiateur bancaire Financial Ombudsfin Service afin d’en faciliter le traitement.

Vous pouvez accéder à la plateforme ODR en cliquant sur le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

 

Vous pouvez utiliser le service ODR si vous êtes un résident de l’Union européenne et avez une réclamation concernant l’achat d’une carte en ligne.

Comme la plateforme ODR redirigera directement votre réclamation vers le médiateur Ombudsfin ci-dessus désigné, vous pouvez décider nous contacter en premier lieu ou de contacter Ombudsfin.

Article 12 - Conservation et archivages des transactions

L'archivage des commandes et des transactions est effectué par SMP sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable.

Article 13 - Loi applicable et compétence

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

La compétence en cas de litige, et à défaut d'accord amiable entre les Parties, est attribuée aux tribunaux compétents du domicile du défendeur, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou conservatoires en référé ou par requête.



Annexe 1 – Formulaire de rétractation

 

 

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur www.spiritofcadeau.com

A l'attention de Smart Prepaid – Service Rétractation – 19 Rue Ernest Renan – 92000 Nanterre:

Je vous notifie par la présente ma rétractation portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous: Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) Adresse du (des) consommateur(s):

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date:

(*) Rayez la mention inutile.