Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent la vente à distance des Cartes Cadeaux Spirit of Cadeau sur le site internet www.spiritofcadeau.com (ci-après le « Site ») par Cartes Cadeaux Distribution Service, Société Anonyme au capital de 1 156 000 Euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 504 574 863, dont le siège social est situé Immeuble Eureka, 19 rue Ernest Renan 92000 Nanterre, (ci-après dénommée « CCDS ») en sa qualité de distributeur et dont l’émetteur est Raphaels Bank & Sons Plc - 19-21 Shaftesbury Avenue, Londres W1D 7ED - Royaume-Uni, (ci-après dénommé « Emetteur »), à des personnes physiques – non commerçantes, (ci-après « Client »).

CCDS, l’Emetteur et le Client sont ci-après dénommés collectivement les « Parties ».

Les Cartes Cadeaux Spirit of Cadeau (ci-après dénommées les « Cartes ») proposées sur le site http://www.spiritofcadeau.com par CCDS, permettent à son porteur d’acquérir un ou plusieurs produit(s) ou service(s) auprès du réseau d’enseignes partenaires affiliées de CCDS qui les acceptent en règlement des achats. Le réseau d’enseignes partenaires affiliées est susceptible d’évoluer.

Les présentes CGV expriment l’intégralité des obligations et des droits des Parties. Le Client a la possibilité de les sauvegarder et/ou de les imprimer.

Les Parties conviennent que leurs relations sont exclusivement régies par les présentes CGV, lesquelles peuvent être modifiées à tout moment par CCDS ou l’Emetteur. Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de validation de la commande par le Client.

Préalablement à toute transaction, le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et déclare expressément les accepter sans réserve, dès lors qu’il coche la case prévue à cet effet. A défaut, sa commande ne sera pas validée.

Les conditions générales d’utilisation qui régissent l’utilisation de la Carte sont disponibles sur le Site à l’adresse : http://www.spiritofcadeau.com/cgu.html

Article 1 - Commande

1.1 Capacité

Est Client, au titre des CGV, toute personne physique, âgée d’au moins 18 ans ou disposant de l’autorisation de la personne habilitée à la date de validation de sa commande.

 

1.2 Identification du Client

Afin d’avoir accès au service de commande en ligne, le Client doit au préalable, procéder à la création de son « Compte Client » en cliquant sur le lien « créer votre compte ». Il doit compléter le formulaire en ligne avec des informations exactes, à jour et complètes sur lui-même, voire sur le bénéficiaire si le Client souhaite offrir la Carte. Ces informations sont nécessaires à la gestion des commandes et de la relation commerciale entre CCDS, le Client voire le bénéficiaire.

CCDS et l’Emetteur ne sauraient être tenus pour responsables d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient, notamment retard et/ou erreur de livraison. Dans cette hypothèse, tous les frais engagés pour la réédition et la réexpédition des Cartes seront entièrement à la charge du Client.


Le mot de passe créé par le Client au moment de la création de son Compte Client et son identifiant constituent ses éléments d’identification.
Il incombe au Client de conserver strictement confidentielles l'ensemble des données (identifiant, mot de passe, …) permettant de passer commande. Toute commande passée par l’intermédiaire de l’identifiant et du mot de passe du Client est réputée être passée par le Client.

Le Client demeure seul responsable de l’usage qui pourrait être fait de son Compte Client par un tiers qui aurait accédé à ses éléments d’identification.


CCDS se réserve la faculté de suspendre immédiatement, de plein droit, sans droit à indemnité, et sans formalités judiciaires ou extrajudiciaires, toute commande passée en violation des CGV.

 

a)     Modalités de commande

Le Client passe sa commande en ligne à partir de son Compte Client en constituant son panier et en suivant les indications du Site. La commande du Client ne peut être enregistrée sur le Site que si le Client s’est clairement identifié en complétant les mentions obligatoires, marquées « * » du bon de commande en ligne (en ce compris les éventuelles coordonnées relatives à la livraison : destinataire, adresse etc.).

b)    Validation de commande par le Client

Avant validation, la commande du Client fait l’objet d’un récapitulatif qui reprend le détail de la commande et son prix total. Le Client a alors la possibilité de procéder à des modifications ou de corriger d’éventuelles erreurs. Le Client valide ensuite sa commande par un « clic » sur le lien "commande avec obligation de paiement" qui, conformément à l’article L121-19-3 du Code de la consommation entraine une obligation de paiement à la charge du Client.

La finalisation du processus de commande constitue une preuve de l’acceptation de la commande par le Client selon les éléments communiqués à CCDS conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil, ce que le Client accepte. La finalisation de la commande par le Client vaut signature et acceptation expresse des opérations effectuées sur le Site et des présentes CGV.

c) Règlement de la commande par le Client

Les prix mentionnés sur le Site sont en euros.

Le règlement des achats par le Client s'effectue par carte bancaire. Seules les cartes bancaires émises en France suivantes sont acceptées : Eurocard, Visa, Carte Bleue et Mastercard. Le Client est redirigé sur le site internet sécurisé de LCL ou de la Société Générale pour la saisie de son numéro de carte, de son échéance de validité, de son cryptogramme ainsi que, le cas échéant, du code de sécurité 3D Secure demandé par sa banque au moment de la transaction. Ces numéros et codes saisis ne transitent jamais par les serveurs de CCDS ou de l’Emetteur et ne sont jamais ni visualisés, ni enregistrés par CCDS ou l’Emetteur. Après finalisation de la procédure de paiement sur le site de LCL ou de la Société Générale, l’utilisateur revient automatiquement sur le Site.

CCDS traitera la commande une fois le paiement reçu.

d) Confirmation de commande par CCDS

CCDS confirme la prise en compte de la commande du Client par l’envoi d’un e-mail d'accusé de réception de commande. La vente ne sera conclue qu’à compter de cette confirmation. CCDS invite, en conséquence, le Client à consulter sa messagerie électronique.

CCDS se réserve la possibilité de ne pas confirmer la commande, notamment mais non exclusivement, en cas de non-paiement d’une livraison précédente ou de litige de paiement.
Dans l’hypothèse où le Client ne recevrait pas cet accusé de réception de commande, il lui incombe de contacter CCDS soit :
 

- Sur www.spiritofcadeau.com, Rubrique « Contactez-nous »

- Par e-mail à l’adresse : serviceclients@spiritofcadeau.com

- Par courrier à l’adresse : 

CCDS

CARTE CADEAU SPIRIT OF CADEAU 
19 rue Ernest Renan
 
92000 Nanterre


En aucun cas la responsabilité de CCDS ne pourra être retenue si le Client ne reçoit pas cet accusé de réception de la commande en raison d’une erreur de son fait dans la saisie de ses coordonnées et notamment de son adresse e-mail.

Les commandes passées auprès de CCDS sont fermes et définitives à compter de leur validation par CCDS. Elles ne pourront donner lieu à remboursement ni être annulées sauf dans les cas prévus aux paragraphes « Traitement » ou « Délai de rétractation » ci-dessous.

e) Traitement de la commande

Les commandes validées par le Client et réceptionnées par CCDS sont traitées par CCDS, du lundi au vendredi, hors jours fériés, dans un délai moyen de 5 jours ouvrés. En cas d'incident empêchant le traitement de la commande du Client, le Client est informé que celle-ci sera annulée et son paiement remboursé. Le remboursement est effectué par virement sur le compte bancaire du Client ayant effectué la transaction initiale. Une confirmation est adressée par email au Client. 

f) Suspension de commande

CCDS se réserve le droit de suspendre ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige de paiement pour une commande antérieure, dans l'attente du règlement de cette commande préalable, et ce quel que soit le mode de commande et/ou de paiement. 

g) Preuve

Les enregistrements informatisés liés à l’ensemble des transactions électroniques relatives aux commandes (y compris les paiements) et aux Cartes (et leur utilisation) conservés par CCDS font seuls foi des transmissions et traitements effectués.

Il appartient à CCDS de conserver ces enregistrements dans des conditions garantissant la sécurité et l’intégrité des données.

h) Délai de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L121-21 du Code de la Consommation, le Client consommateur personne physique dispose d’un délai de 14 jours calendaires révolus à compter de la conclusion de la vente pour les prestations de service et de la réception du bien par le Client ou un tiers pour la vente de produits, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que des frais de retour ; étant précisé que des frais seront appliqués au Client conformément à l’article L121-21-5 du Code de la consommation en cas d’exercice par ce dernier de son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation.

Le Client doit informer dans ce délai CCDS de sa décision de rétractation en lui adressant le formulaire de rétractation prévu à cet effet en annexe 1 ou toute déclaration dénuée d’ambiguité exprimant sa volonté de se rétracter, par voie postale, à CCDS – Service Rétractation, 19 rue Ernest Renan, 92000 NANTERRE, accompagné de son IBAN (International Bank Account Number). La décision de se rétracter pourra également être faite via le Site, auquel cas CCDS enverra au Client un accusé de réception.

Le Client a 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter pour renvoyer, à ses frais,  le(s) produit(s) à : CCDS – Service Rétractation, 19 rue Ernest Renan, 92000 NANTERRE. En tout état de cause, le Client effectue tout retour de produit sous sa seule responsabilité ; le produit devant être dans son emballage d’origine et non ouvert. CCDS recommande le retour du produit par courrier recommandé avec accusé de réception ou tout autre moyen similaire.

CCDS remboursera au Client le montant de la commande, ainsi que tous frais de traitement et d’expédition de commande, à l’exception des frais de retour du produit engagés par le Client, et ce, sous réserve de validation par CCDS de l’état et du contenu du produit effectivement retourné. Le remboursement sera opéré au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle CCDS est informée de la décision du Client de se rétracter pour les prestations de services ; le remboursement étant différé pour la vente de produits à la récupération du produit par CCDS ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition du produit.

Le remboursement se fera par virement bancaire sur le compte bancaire du Client sur la base de l’IBAN (International Bank Account Number) transmis.

Le Client est informé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les fournitures de biens et prestations de services listées à l’article L121-21-8 du Code de la Consommation, notamment (i) lorsque le contrat de fourniture de service est pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord exprès du Client et renoncement à son droit de rétractation, ou (ii) lorsque le contrat concerne la fourniture de produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

 

 

i) Suivi de la commande – Renseignements

Pour en savoir plus sur le traitement de sa commande, le Client peut contacter le service client : 
- via la rubrique « Contactez-nous » sur www.spiritofcadeau.com
- ou par e-mail à l’adresse : serviceclients@spiritofcadeau.com

j) Disponibilité

A défaut de disponibilité des Cartes au moment du traitement de la commande, CCDS s'engage à en informer le Client dans les meilleurs délais, par téléphone, e-mail ou courrier et à indiquer au Client un délai de disponibilité. Le Client dispose de la faculté d'accepter ou de refuser ce nouveau délai. En cas de refus de sa part, la commande est annulée et remboursée dans son intégralité au Client.

Article 2 - Tarifs

Le tarif de la Carte non chargée est de 0 € TTC auquel s’ajoute (i) le montant chargé sur la Carte avec un minimum de chargement de 20€ de contrevaleur, et (ii) un montant forfaitaire au titre de la participation aux frais de préparation et d’expédition de la commande en fonction du nombre de Cartes commandées et du type d’envoi choisi par le Client selon les grilles ci-dessous :

Envoi simple* : 2,00 € TTC dans la limite de 5 cartes 

Envoi suivi en recommandé* : 8,00 € TTC dans la limite de 5 cartes 

* Offert pour une commande d'un montant supérieur à 100 € toutes cartes confondues dans la limite de 5 cartes 


Article 3 - Réserve de propriété

CCDS conserve la propriété des Cartes (voire des biens et/ou services acquis auprès des partenaires affiliés en utilisant les Cartes), et des montants chargés sur les Cartes jusqu’au paiement intégral de l’ensemble des sommes dues par le Client à CCDS pour la commande concernée.
A défaut de paiement de la commande par le Client, CCDS se réserve le droit de revendiquer la propriété des Cartes (voire biens et/ou services susmentionnés à concurrence des montants chargés et dûs).

Article 4 - Livraison

CCDS s’efforce de respecter les délais prévus pour la livraison des Cartes Cadeaux. CCDS ne peut être tenue responsable des conséquences dues notamment à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence en vigueur, à un retard d’acheminement ou des avaries imputables à des tiers, notamment des transporteurs.

Article 5 - Transfert des risques

Le transfert des risques intervient à la livraison des Cartes à l’adresse indiquée dans la commande.
Ni CCDS, ni l’Emetteur ne pourront être tenus pour responsables de tout vol, destruction, falsification ou fraude à compter de la livraison à l’adresse indiquée dans la commande.
 

Article 6 - Opposition

Les Cartes perdues ou volées à compter de leur livraison pourront faire l’objet d’une demande de mise en opposition par le bénéficiaire et/ou le Client sous réserve de son identification préalable en qualité de porteur de la Carte perdue ou volée sur le site Internet www.spiritofcadeau.com.

Une nouvelle Carte sera chargée du montant correspondant au solde restant (solde établi le jour de la demande de mise en opposition), déduction faite d’une participation forfaitaire de 6 Euros TTC. La nouvelle Carte aura une validité d’une durée égale à celle de la Carte remplacée.

L’utilisateur fait usage des services du Site à ses risques et périls. CCDS ne peut garantir en aucun cas que les services proposés sur le Site ne subiront aucune interruption. La mise à disposition du Site constitue pour cette dernière une obligation de moyens. CCDS se réserve la possibilité de suspendre l’accès au Site pour une durée indéterminée notamment pour des raisons de maintenance. Elle pourra également apporter des modifications au Site.

CCDS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage et/ou préjudice indirects liés à l’utilisation du Site par l’utilisateur, à la perte d’informations ou à des problèmes survenus lors du paiement.

L’utilisateur déclare être pleinement informé des aléas d’un tel site internet, tout particulièrement en termes de sécurité relative à la transmission des données, à la continuité et non garantie de l’accès aux données, et aux performances non garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données.

Il appartient à l’utilisateur de se procurer l’équipement informatique adéquat permettant la connexion au Site et la commande. L’utilisateur assume seul la charge des frais afférents audit équipement ainsi que le coût des connexions et télécommunications.

Il appartient à l’utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées pour la protection de son matériel, données ou logiciel informatiques notamment contre les virus informatiques circulant sur le réseau internet. CCDS ne saurait en aucun cas être tenue responsable des dommages causés par un virus lors de la connexion à son Site.

CCDS décline toute responsabilité pour les difficultés rencontrées lors de l'accès à son Site ou pour toute défaillance de communication.

CCDS ne sera tenue envers l’utilisateur du Site au versement d’aucun dommages et intérêts, d’aucune garantie, indemnité, pénalité, ni de toute autre somme quelle que soit sa qualification, vis-à-vis de l’utilisateur pour quelque cause que ce soit.

Article 8 - Données à caractère personnel

Les informations recueillies auprès du Client et/ou du bénéficiaire sont régies par la réglementation « Informatique et Libertés » et font l’objet d’un traitement par CCDS, l’Emetteur et leurs prestataires. Les informations indiquées comme obligatoires sont indispensables aux fins de gestion, de sécurisation, de validation et de suivi de la commande, d’utilisation des Cartes et de la lutte contre la fraude et le blanchiment. A ce titre, le Client donne les autorisations nécessaires relatives à l’utilisation de données y compris personnelles (notamment les données de livraison) pour les besoins de l’exécution de la commande par CCDS et/ou l’Emetteur.

Conformément à l’article 34 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Client et le bénéficiaire disposent d’un droit d’accès, de modification, d’interrogation, de rectification, d’opposition et de suppression des données les concernant. Pour l’exercice de ces droits, il suffit d'en faire la demande en indiquant les nom, prénom, adresse mail et si possible les références client à CCDS soit :

- Sur www.SpiritofCadeau.com : Rubrique « Contactez-nous »

- Par e-mail à l’adresse : Sercvicesclients@SpiritofCadeau.com

- Par courrier :

CCDS - Service clients – Données personnelles

19 rue Ernest Renan 

92000 Nanterre

Toute éventuelle utilisation des données du Client, et notamment ses coordonnées téléphoniques et son adresse e-mail, pour lui communiquer (par téléphone, SMS, ou e-mail) des offres commerciales et/ou communication à d’autres sociétés des données le concernant est conditionnée au consentement exprès préalable du Client lors de la collecte de ses données.

Article 9 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.spiritofcadeau.com, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques et/ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de CCDS, des sociétés de son Groupe ou de ses partenaires. 

Conformément aux articles L.211-4 et suivants du Code de la Consommation, CCDS est tenue de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, CCDS est également tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client consommateur :

- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du Code de la Consommation ;

- il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie au Client par CCDS.

 

Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

 

S’agissant de la garantie légale de conformité, l’article L.211-9 du Code de la Consommation autorise CCDS à ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. CCDS sera alors tenue de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client.

 

S’agissant de la garantie des vices cachés, le premier alinéa de l’article 1648 du Code civil stipule que le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. En vertu de l’article 2232 du Code civil, le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit, sauf dans les cas prévus au second alinéa de cet article.

 

Toute demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L211-4 et suivants du Code de la Consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code Civil devra être formulée auprès de CCDS – Service clients – 19 Rue Ernest Renan – 92000 Nanterre.

 

CCDS et  l’Emetteur ne sauraient être responsables dans le cas où certains partenaires affiliés viendraient à disparaître et/ou à ne plus accepter les Cartes.

De même, il est expressément entendu que lesdits partenaires affiliés sont chacun seuls responsables des biens et/ou prestations de services qu’ils commercialisent et qui seraient acquis avec les Cartes par le Client et/ou les bénéficiaires.

En conséquence, aucune responsabilité ne pourra être invoquée à l’encontre de CCDS et/ou de  l’Emetteur quant aux biens et/ou services acquis auprès des enseignes affiliées. Le bénéficiaire et l’enseigne sont seuls responsables de la résolution de tout litige.

Article 11 - Intégralité

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes CGV serait déclarée nulle ou inapplicable du fait d'une décision de justice définitive ou de l'application d'une loi ou d'un règlement, le reste des stipulations des présentes CGV demeurera en vigueur.

Article 12 - Réclamations

Dans l’hypothèse où le Client constate, à réception de l’envoi, des Cartes abîmées ou manquantes, il lui appartient de contacter le jour même de la livraison le service client de CCDS. Ce processus permettra au Client de demander l’échange de sa commande.

Toute réclamation relative à l’utilisation de la Carte pourra être adressée dans un délai maximum de 12 mois à compter de la commande par courrier recommandé avec accusé de réception (ou tout autre moyen similaire) à l’adresse ci-dessous.

CCDS – Service clients  – 19 rue Ernest Renan – 92000 Nanterre

A défaut d’accord amiable entre les Parties, le Client pourra adresser sa réclamation, en français et sans frais, directement à un médiateur bancaire dont les coordonnées sont : Financial Ombudsman Service (Exchange Tower, Londres, E14 9SR - Royaume-Uni ou encore par téléphone au +44 845 080 1800 ou sur le site internet www.financial-ombudsman.org.uk).

La commission européenne a mis en place une plateforme en ligne de résolution des litiges (plateforme ODR). Cette plateforme est dédiée aux consommateurs résidant en Union Européenne et qui ont une  réclamation concernant l’achat de biens et services sur internet. Vous pouvez soumettre votre réclamation en ligne à travers la plateforme ODR dans toute langue officielle de l’Union Européenne. La plateforme ODR transmettra alors votre réclamation au médiateur bancaire Financial Ombudsman Service afin d’en faciliter le traitement.

Vous pouvez accéder à la plateforme ODR en cliquant sur le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Vous pouvez utiliser le service ODR si vous êtes un résident de l’Union Européenne et avez une réclamation concernant l’achat d’une carte en ligne. Comme la plateforme ODR redirigera directement votre réclamation vers le médiateur Financial Ombudsman Service, vous pouvez décider de nous contacter en premier lieu ou de contacter Financial Ombudsman Service.

Article 13 - Conservation et archivages des transactions

L'archivage des commandes et des transactions est effectué par CCDS sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable. 

Article 14 - Loi applicable et compétence

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

La compétence en cas de litige, et à défaut d'accord amiable entre les Parties, est attribuée aux tribunaux compétents du domicile du défendeur, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou conservatoires en référé ou par requête.

 

 

Annexe 1 – Formulaire de rétractation

 

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur www.spiritofcadeau.com.

A l'attention de CCDS – Service Rétractation – 9 Rue Ernest Renan – 92000 Nanterre :
Je vous notifie par la présente ma rétractation portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :


Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :

(*) Rayez la mention inutile.