Les présentes conditions générales régissent l’utilisation de la carte cadeau SPIRIT OF CADEAU (« la Carte »).

Convenu entre,

Raphaels Bank, nom commercial de R. Raphael & Sons Plc, une société enregistrée sous le numéro 1288938, dont le siège social est situé 19-21 Shaftesbury Avenue, Londres, W1D 7ED. R. Raphael & Sons plc est une banque  agréée par la Prudential Regulation Authority et soumise à la réglementation de la Financial Conduct Authority et de la Prudential Regulation Authority sous le numéro 161302, et autorisée comme émetteur de monnaie électronique en France,

Et

Le Bénéficiaire, une personne physique

1. Définitions

Bénéficiaire : Désigne la(les) personne(s) physique(s) détentrice(s) d’une Carte et souhaitant acquérir, au moyen de ladite Carte, auprès d’un Partenaire, des biens ou des services.

Carte(s) : Désigne la Carte cadeau SPIRIT OF CADEAU dont la durée de validité est comprise, selon sa nature, entre 12 et 24 mois à compter de son activation. La Carte est une carte de paiement de type Visa, à piste, à autorisation systématique. Il s’agit d’une carte anonyme. Son montant varie entre 20 et 250 euros sauf pour les cartes d’un Cadeau Commun dont le montant est compris entre 10 et 2 500 euros. Elle peut être utilisée en une ou plusieurs fois. Elle ne nécessite aucune vérification sur le point de vente : ni saisie de code, ni vérification de la signature.

Cadeau Commun : Désigne la possibilité offerte à un acheteur d’une Carte Premium d’ouvrir un compte sur le Site www.spiritofcadeau.com pour permettre à d’autres Donateurs de charger un montant sur ladite Carte dans la limite de 2 500 € pour l’ensemble des chargements.

Carte(s) Premium : Désigne la Carte acquise dont la mention « Premium » est inscrite au dos de la Carte ou la Carte Cadeau Commun. La Carte premium donne accès à des services spécifiques (art. 8) réservés au Donateur et/ou au Bénéficiaire d’une Carte Premium.

Distributeurs : Enseignes et commerçants habilités à commercialiser les Cartes. La liste des Distributeurs est consultable sur le Site www.spiritofcadeau.com.

Donateur : Désigne la(les) personne(s) physique(s) qui va(vont) charger une Carte d’un montant et l’offrir à un Bénéficiaire.

Partenaires : Désigne l’ensemble des points de vente physiques ou internet qui acceptent la Carte comme moyen de paiement. La liste est disponible sur le Site web à l’adresse suivante : www.spiritofcadeau.com/thematiques-partenaires.html.

Serveur Vocal Interactif (SVI): Serveur vocal accessible au numéro 08 92 05 10 15 (0.34 € TTC min.) permettant au Bénéficiaire d’effectuer certaines opérations sur sa Carte, notamment la consultation du solde disponible.

Service Client : Désigne le support client que l’on peut contacter à l’adresse email suivante : serviceclients@spiritofcadeau.com ou à l’adresse postale suivante : CCDS – Service Clients SpritOfCadeau - 19 rue Ernest Renan – 92000 Nanterre.

Site : Désigne le site web édité par CCDS accessible à l’adresse URL suivante : www.spiritofcadeau.com.

2. Objet de la Carte

La Carte est émise par  Raphaels Bank (ci-après « l’Emetteur »).

 Raphaels Bank  est le nom commercial enregistré de  R.Raphael &  Sons Plc société immatriculée sous le  n° 1288938 dont le siège social est situé à 19-21 Shaftesbury Avenue, Londres, W1D 7ED. R. Raphael & Sons plc. est un établissement financier de droit anglais,  agréé par la Prudential Regulation Authority et soumise à la réglementation de la Financial Conduct Authority et de la Prudential Regulation Authority. Les détails concernant la licence de L’Emetteur sont disponibles à la Financial Conduct Authority, 25, The North Colonnade, Canary Wharf, Londres E14 5HS - Royaume-uni (https://register.fca.org.uk/).

La Carte est distribuée en France par la société CARTES CADEAUX DISTRIBUTION SERVICE (CCDS), SA au capital de 1 156 000 euros, ayant son siège social au 19 rue Ernest Renan - 92000 Nanterre et immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 504 574 823. CCDS agit en tant qu’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement pour le compte exclusif de l’Emetteur, conformément aux articles L.519-1 et suivants du Code Monétaire et Financier.
La Carte demeure la propriété de l’Emetteur qui peut la retirer au porteur à tout moment, notamment en cas d’utilisation non conforme aux présentes Conditions Générales d’Utilisation ou en cas d’utilisation frauduleuse.
La Carte est uniquement utilisable pour le paiement en France, d’achats de biens ou de prestations de services, chez les Partenaires affiliés.

3. Acceptation des conditions générales d’utilisation

Les Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») sont consultables sur le Site.

Les CGU sont réputées avoir été acceptées :

(i)     Lors de l’activation de la Carte sur le Site, ou

(ii)   Lors de l’activation de la Carte chez un Distributeur.

Vous avez le droit de demander une version papier des Conditions Générales d’Utilisation.

4. Durée de validité de la Carte

La Carte a une durée de validité de :
 -  Carte Premium : vingt-quatre (24) mois à compter de la date de son premier chargement.

 -  Autres Cartes : douze (12) ou vingt-quatre (24) mois à compter de la date de son chargement.

La date d’expiration est consultable gratuitement sur Internet sur le Site www.spiritofcadeau.com et par SVI au 08.92.05.10.15 (service0.35€TTC/min+prix appel, hors frais éventuels facturés par votre opérateur téléphonique).
A l’issue de la période de validité de la Carte, celle-ci ne sera pas renouvelée, ni échangée. Elle peut faire l’objet d’un remboursement (article 11).

5. Activation de la Carte

Les Cartes achetées sont activées automatiquement chez les Distributeurs qui le permettent ou sur internet sur le site www.spiritofcadeau.com pour ceux ne le permettant pas.
Pour les Cartes achetées sur le site internet
www.spiritofcadeau.com (ci-après « le Site »), il est nécessaire de procéder à leur activation après réception de la Carte. Pour cela, vous devrez vous rendre sur le Site www.spiritofcadeau.com à la rubrique « Débloquer ma carte ». Vous devrez renseigner le numéro à 16 chiffres figurant au verso de votre Carte ainsi que le code présent sous la zone à gratter au dos de la Carte. Un email sera expédié à l’adresse indiquée par le Donateur ou le Bénéficiaire lors de la commande de la Carte. Ensuite vous devrez cliquer sur le lien inclus dans cet email.
La Carte est activée dans un délai de 24 heures après validation de la procédure.

6. Utilisation de la Carte

La Carte ne peut être utilisée par un mineur ou un majeur incapable sans l’accord de leurs représentants légaux.
La Carte peut être utilisée, durant sa période de validité, comme instrument de paiement en une ou plusieurs fois, dans la limite d’utilisation prévue par la réglementation applicable et ce, à concurrence du montant chargé ou du solde de la Carte uniquement chez les Partenaires affiliés.
Des restrictions d’utilisation peuvent être éventuellement appliquées. Ces restrictions d’utilisation figurent sur le Site
www.spiritofcadeau.com.

Pour effectuer un paiement, il vous suffit de présenter la Carte au Partenaire dont la liste figure sur le Site www.spiritofcadeau.com. Pour certains Partenaires spécialisés, l’utilisation est décrite sur le Site www.spiritofcadeau.com.

Le paiement par Carte se fait généralement par validation du montant de la transaction affiché sur le terminal de paiement électronique (« TPE ») du Partenaire. Le paiement est définitif et irrévocable à compter de la lecture de la piste magnétique de la Carte.
Il est indispensable que le montant que l’on souhaite payer au moyen de la Carte soit inférieur ou égal au solde disponible de la Carte. Dans le cas contraire, la transaction sera rejetée.
Il vous appartient de conserver le double du ticket qui vous a été délivré par le Partenaire et que vous devrez fournir à l’Emetteur en cas de contestation de vos opérations.
Les transactions effectuées sont immédiatement transmises à l’Emetteur et débitées  de la Carte.
La Carte ne peut être échangée, cédée, revendue, faire l’objet d’un escompte et ne peut donner lieu à aucune contrepartie monétaire auprès des Partenaires ou de tout tiers.
Pour un même achat, plusieurs Cartes peuvent être cumulées à hauteur de 250 €.
Dans le cadre des Cartes Cadeau Commun plusieurs Cartes peuvent être cumulées à hauteur de 2 500 €.

Le Bénéficiaire accepte que CCDS puisse, pour le compte de l’Emetteur et pour accomplir ses diligences dans le cadre de la lutte contre le blanchiment, demander la communication de copies de documents officiels dans le cadre attestant de l’identité et de son domicile. Le Bénéficiaire accepte de fournir ces documents sans délais.

7. Consultation du solde de la Carte

Le solde de la Carte est consultable :

 - gratuitement (hors coûts de connexion Internet) sur le Site
www.spiritofcadeau.com ou
 - en contactant le serveur vocal interactif au 08.92.05.10.15
(service0.35€TTC/min+prix appel, hors éventuels coûts supplémentaires de votre opérateur téléphonique) ou
 - Par SMS en envoyant « SOLDE » suivi d’un espace et du numéro de la Carte à 16 chiffres au 71 028 (0,50€ TTC/SMS hors coût d’envoi du SMS facturé par l’opérateur).

Vous devrez vous munir de votre Carte et, dans le cadre de la consultation du solde par internet ou par serveur vocal interactif, communiquer le numéro à 16 chiffres figurant au verso de votre Carte ainsi que le code présent sous la zone à gratter au dos de la Carte.

Les autorisations en suspens peuvent impacter le solde de votre Carte pour une durée maximum de 15 jours.

Les opérations sur les sites marchands peuvent prendre 1 mois après chaque opération pour apparaître sur le relevé de vos opérations.

En cas d’annulation d’une opération par un Partenaire, le Bénéficiaire est informé que le montant de la transaction annulée pourra être bloqué pour une durée de 15 jours. Pendant cette période, ce montant ne sera donc pas disponible pour effectuer des achats.

Vous avez le droit de demander un relevé de vos opérations en version papier.

 Les Partenaires ne sont pas en mesure d’indiquer le solde de la Carte.

8    Autres services Cartes Premium

L’utilisation de l’ensemble des services complémentaires attachés à la Carte Premium est conditionnée à l’inscription du Bénéficiaire sur le Site www.spiritofcadeau.com et notamment à la fourniture des informations suivantes :

 - Nom, prénom, adresse du Bénéficiaire ;
 - Numéro de téléphone portable du Bénéficiaire ;
 - Adresse email du Bénéficiaire.

8.1 Affiliations de nouveaux Partenaires :

La Carte Premium permet de proposer qu’un commerçant indépendant devienne un nouveau Partenaire via le Site à la rubrique « Mes boutiques proposées ». Si ce commerçant indépendant remplit les conditions nécessaires, CCDS l’intégrera à son réseau de Partenaires et préviendra le Bénéficiaire dans un délai de 15 jours.

8.2 Réception solde par SMS

La Carte Premium permet de recevoir le nouveau solde de la Carte après chaque débit chez les Partenaires par SMS Gratuitement. Cette possibilité est limitée à dix(10) débits par Carte pendant la durée de validité de la Carte.

9. Internet

En cas d’utilisation du réseau Internet dans le cadre de la gestion de votre Carte, vous reconnaissez avoir connaissance :
 - de la nature du réseau Internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour activer ou consulter les informations relatives à votre Carte;
 - de la fiabilité technique relative des transmissions de données de l’Internet, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, pouvant parfois être saturés. L’Émetteur ou CCDS ne saurait dès lors être tenu pour responsable des difficultés d’accès ou d’une impossibilité momentanée pour vous d’activer votre Carte ou de consulter votre solde par voie électronique pour des raisons indépendantes de la volonté de l’Émetteur.

10. Réclamations

Les transactions enregistrées par les systèmes informatiques de l’Emetteur ou CCDS valent preuve des transactions effectivement réalisées au moyen de la Carte. Il appartient à l’Emetteur ou CCDS de conserver ces transactions dans des conditions garantissant l’intégrité de ces données ainsi que leur sécurité.
En cas de contestation du solde de la Carte consécutivement à son utilisation, vous pouvez adresser, dans un délai de 13 mois à compter de la transaction contestée, un courrier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à CCDS, en y joignant les tickets justificatifs de vos achats, à l’adresse suivante : CCDS – Service Clients SpritOfCadeau - 19 rue Ernest Renan – 92000 Nanterre.  Les opérations incorrectement exécutées pourront être remboursées par l’Emetteur.

L’Emetteur et CCDS excluent toute responsabilité quant aux biens ou services réglés au moyen de la Carte et fournis par les Partenaires. Il vous appartient de résoudre auprès du Partenaire tout litige de toute nature au sujet des biens ou des services. En aucun cas, la responsabilité de l’Émetteur ou de CCDS ne pourra être recherchée concernant les litiges avec les Partenaires.

En l’absence d’accord amiable entre les parties, le Bénéficiaire pourra adresser sa réclamation en Français et sans frais directement au médiateur bancaire dont les coordonnées sont : Financial Ombudsman Service (Exchange Tower, Londres, E14 9SR - Royaume-Uni ou encore par téléphone au +44 845 080 1800 ou sur le site internet   www.financial-ombudsman.org.uk).

La commission européenne a mis en place une plateforme en ligne de résolution des litiges (plateforme ODR). Cette plateforme est dédiée aux consommateurs résidant en Union Européenne et qui ont une  réclamation concernant l’achat de biens et services sur internet. Vous pouvez soumettre votre réclamation en ligne à travers la plateforme ODR dans toute langue officielle de l’Union Européenne. La plateforme ODR transmettra alors votre réclamation au médiateur bancaire Financial Ombudsman Service afin d’en faciliter le traitement.

Vous pouvez accéder à la plateforme ODR en cliquant sur le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Vous pouvez utiliser le service ODR si vous êtes un résident de l’Union Européenne et avez une réclamation concernant l’achat d’une carte en ligne. Comme la plateforme ODR redirigera directement votre réclamation vers le médiateur Financial Ombudsman Service, vous pouvez décider de nous contacter en premier lieu ou de contacter Financial Ombudsman Service.

11. Remboursement de la Carte

Vous pouvez obtenir le remboursement du solde de la Carte, qui peut être subordonné au paiement de frais de traitement, déduction faite des opérations en cours, en respectant les modalités exposées ci-dessous.

Modalités de remboursement :
Toute demande de remboursement du solde de la Carte devra être adressée par écrit avec preuve du dépôt à l’aide du FORMULAIRE EN LIGNE
sur le Site à imprimer et à envoyer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’adresse suivante : CCDS – Service Clients SpritOfCadeau - 19 rue Ernest Renan – 92022 Nanterre.

La demande devra comporter la mention de vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale) et être accompagnée des pièces justificatives suivantes :

 -  Carte faisant l’objet de la demande de remboursement,
 -  une copie d’une pièce d’identité en cours de validité (Carte d’Identité ou Passeport),
 -  une copie du justificatif de domicile de moins de trois (3) mois,
 - le Numéro IBAN (figurant sur votre Relevé d’Identité Bancaire) d’un compte ouvert en France exclusivement.

Le remboursement s’effectue par virement bancaire sous 10 jours ouvrés après réception des documents.

Frais de remboursement :
Le remboursement du solde de la Carte s’effectue sans frais à la date d’expiration de la Carte et pendant une durée de douze mois suivant cette date.
L’Emetteur facturera des frais de traitement de 15 € TTC plus 2.5% du solde restant sur la Carte pour toute demande de remboursement du solde de la Carte avant l’expiration de la Carte ou au-delà d’un délai de douze (12) mois suivant la date d’expiration de la Carte.
Ces frais sont applicables par Carte remboursée. Par conséquent pour la Carte dont le solde est inférieur ou égal à 15 € plus 2.5% du solde restant, les frais consommeront l’intégralité du solde restant.

Frais de Carte inactive :
Par ailleurs, l’Emetteur facturera des frais de gestion pour Carte inactive de 2,5 € TTC par mois à partir du 13ème mois suivant son expiration.

Vous acceptez expressément que l’ensemble de ces frais soit déduit par compensation du solde de la Carte.

Le remboursement de la Carte sera considéré comme une résiliation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

12. Perte, vol et utilisation frauduleuse de la Carte

La Carte perdue ou volée peut faire l’objet d’une demande de mise en opposition. Cette mise en opposition est conditionnée à l’identification préalable du Bénéficiaire sur le Site www.spiritofcadeau.com. La mise en opposition doit être effectuée immédiatement après que le Bénéficiaire a connaissance de la perte ou du vol. Vous pourriez être remboursé des opérations frauduleuses. Vous auriez alors à fournir la preuve de l’achat de la carte, l’ensemble des tickets des opérations précédentes, une copie d’un pièce d’identité valide (carte d’identité ou passeport) et un justificatif de domicile. Une nouvelle Carte sera alors émise et chargée du solde restant à la date d’opposition déduction faite de frais forfaitaire de 6 € TTC. La nouvelle Carte sera valable pour une période de douze (12) mois à partir de sa date d’émission.

13. Données à caractère personnel

L’utilisation de la Carte peut donner lieu à la collecte, au traitement et à la conservation de données à caractère personnel concernant le Donateur ou le Bénéficiaire par l’Emetteur et CCDS qui se réservent le droit de les transmettre à leurs sous-traitants. La collecte de ces données est nécessaire afin de permettre la gestion, le remboursement des Cartes, la sécurisation et la lutte contre la fraude et le blanchiment.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès, d’interrogation, de suppression et de rectification aux informations qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en adressant une demande écrite à CCDS – Service Clients Spirit of Cadeau - 19 rue Ernest Renan – 92000 Nanterre

14. Modification des CGU

Les nouvelles CGU seront consultables sur le Site au moins deux mois avant leur entrée en vigueur en cas de modification des CGU par l’Emetteur.

Pendant ce délai de deux mois vous aurez la possibilité de contester les nouvelles CGU en informant expressément l’Emetteur par écrit à l’adresse suivante : CCDS – Service Clients SpiritOfCadeau - 19 rue Ernest Renan – 92022 Nanterre.
Cette contestation vaudra résiliation des CGU. A défaut de contestation durant ce délai de deux mois vous serez réputé avoir accepté les modifications proposées.

15. Loi applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français.