Les présentes conditions générales régissent l’utilisation de la carte cadeau SPIRIT OF CADEAU (« la Carte »).

Convenu entre,

Raphaels Bank, nom commercial de R. Raphael & Sons Plc, une société enregistrée sous le numéro 1288938, dont le siège social est situé 19-21 Shaftesbury Avenue, Londres, W1D 7ED. R. Raphael & Sons plc est une banque  agréée par la Prudential Regulation Authority et soumise à la réglementation de la Financial Conduct Authority et de la Prudential Regulation Authority sous le numéro 161302, et autorisée comme émetteur de monnaie électronique en France,

Et

Le Bénéficiaire, une personne physique

1. Définitions

Bénéficiaire : Désigne la(les) personne(s) physique(s) détentrice(s) d’une Carte et souhaitant acquérir, au moyen de ladite Carte, auprès d’un Partenaire, des biens ou des services.

Carte(s) : Désigne la Carte cadeau SPIRIT OF CADEAU dont la durée de validité est comprise, selon sa nature, entre 12 et 24 mois à compter de son activation. La Carte est une carte de paiement de type Visa, à piste, à autorisation systématique. Il s’agit d’une carte anonyme. Son montant varie entre 20 et 250 euros sauf pour les cartes d’un Cadeau Commun dont le montant est compris entre 10 et 2 500 euros. Elle peut être utilisée en une ou plusieurs fois. Elle ne nécessite aucune vérification sur le point de vente : ni saisie de code, ni vérification de la signature.

Cadeau Commun : Désigne la possibilité offerte à un acheteur d’une Carte Premium d’ouvrir un compte sur le Site www.spiritofcadeau.com pour permettre à d’autres Donateurs de charger un montant sur ladite Carte dans la limite de 2 500 € pour l’ensemble des chargements.

Carte(s) Premium : Désigne la Carte acquise dont la mention « Premium » est inscrite au dos de la Carte ou la Carte Cadeau Commun. La Carte premium donne accès à des services spécifiques (art. 8) réservés au Donateur et/ou au Bénéficiaire d’une Carte Premium.

Distributeurs : Enseignes et commerçants habilités à commercialiser les Cartes. La liste des Distributeurs est consultable sur le Site www.spiritofcadeau.com.

Donateur : Désigne la(les) personne(s) physique(s) qui va(vont) charger une Carte d’un montant et l’offrir à un Bénéficiaire.

Partenaires : Désigne l’ensemble des points de vente physiques ou internet qui acceptent la Carte comme moyen de paiement. La liste est disponible sur le Site web à l’adresse suivante : www.spiritofcadeau.com/thematiques-partenaires.html.

Serveur Vocal Interactif (SVI): Serveur vocal accessible au numéro 08 92 05 10 15 (0.34 € TTC min.) permettant au Bénéficiaire d’effectuer certaines opérations sur sa Carte, notamment la consultation du solde disponible.

Service Client : Désigne le support client que l’on peut contacter à l’adresse email suivante : serviceclients@spiritofcadeau.com ou à l’adresse postale suivante : Smart Prepaid – Service Clients SpritOfCadeau - 19 rue Ernest Renan – 92000 Nanterre.

Site : Désigne le site web édité par Smart Prepaid accessible à l’adresse URL suivante : www.spiritofcadeau.com.

2. Objet de la Carte

La Carte est émise par  Raphaels Bank (ci-après « l’Emetteur »).

 Raphaels Bank  est le nom commercial enregistré de  R.Raphael &  Sons Plc société immatriculée sous le  n° 1288938 dont le siège social est situé à 19-21 Shaftesbury Avenue, Londres, W1D 7ED. R. Raphael & Sons plc. est un établissement financier de droit anglais,  agréé par la Prudential Regulation Authority et soumise à la réglementation de la Financial Conduct Authority et de la Prudential Regulation Authority. Les détails concernant la licence de L’Emetteur sont disponibles à la Financial Conduct Authority, 25, The North Colonnade, Canary Wharf, Londres E14 5HS - Royaume-uni (https://register.fca.org.uk/).

La Carte est distribuée en France par la société Smart Prepaid, SA au capital de 1 156 000 euros, ayant son siège social au 19 rue Ernest Renan - 92000 Nanterre et immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 504 574 823. Smart Prepaid agit en tant qu’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement pour le compte exclusif de l’Emetteur, conformément aux articles L.519-1 et suivants du Code Monétaire et Financier.
La Carte demeure la propriété de l’Emetteur qui peut la retirer au porteur à tout moment, notamment en cas d’utilisation non conforme aux présentes Conditions Générales d’Utilisation ou en cas d’utilisation frauduleuse.
La Carte est uniquement utilisable pour le paiement en France, d’achats de biens ou de prestations de services, chez les Partenaires affiliés.

3. Acceptation des conditions générales d’utilisation

Les Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») sont consultables sur le Site.

Les CGU sont réputées avoir été acceptées :

(i)     Lors de l’activation de la Carte sur le Site, ou

(ii)   Lors de l’activation de la Carte chez un Distributeur.

Vous avez le droit de demander une version papier des Conditions Générales d’Utilisation.

4. Durée de validité de la Carte

La Carte a une durée de validité de :
 -  Carte Premium : vingt-quatre (24) mois à compter de la date de son premier chargement.

 -  Autres Cartes : douze (12) ou vingt-quatre (24) mois à compter de la date de son chargement.

La date d’expiration est consultable gratuitement sur Internet sur le Site www.spiritofcadeau.com et par SVI au 08.92.05.10.15 (service0.35€TTC/min+prix appel, hors frais éventuels facturés par votre opérateur téléphonique).
A l’issue de la période de validité de la Carte, celle-ci ne sera pas renouvelée, ni échangée. Elle peut faire l’objet d’un remboursement (article 11).

5. Activation de la Carte

Les Cartes achetées sont activées automatiquement chez les Distributeurs qui le permettent ou sur internet sur le site www.spiritofcadeau.com pour ceux ne le permettant pas.
Pour les Cartes achetées sur le site internet
www.spiritofcadeau.com (ci-après « le Site »), il est nécessaire de procéder à leur activation après réception de la Carte. Pour cela, vous devrez vous rendre sur le Site www.spiritofcadeau.com à la rubrique « Débloquer ma carte ». Vous devrez renseigner le numéro à 16 chiffres figurant au verso de votre Carte ainsi que le code présent sous la zone à gratter au dos de la Carte. Un email sera expédié à l’adresse indiquée par le Donateur ou le Bénéficiaire lors de la commande de la Carte. Ensuite vous devrez cliquer sur le lien inclus dans cet email.
La Carte est activée dans un délai de 24 heures après validation de la procédure.

6. Utilisation de la Carte

La Carte ne peut être utilisée par un mineur ou un majeur incapable sans l’accord de leurs représentants légaux.
La Carte peut être utilisée, durant sa période de validité, comme instrument de paiement en une ou plusieurs fois, dans la limite d’utilisation prévue par la réglementation applicable et ce, à concurrence du montant chargé ou du solde de la Carte uniquement chez les Partenaires affiliés.
Des restrictions d’utilisation peuvent être éventuellement appliquées. Ces restrictions d’utilisation figurent sur le Site
www.spiritofcadeau.com.

Pour effectuer un paiement, il vous suffit de présenter la Carte au Partenaire dont la liste figure sur le Site www.spiritofcadeau.com. Pour certains Partenaires spécialisés, l’utilisation est décrite sur le Site www.spiritofcadeau.com.

Le paiement par Carte se fait généralement par validation du montant de la transaction affiché sur le terminal de paiement électronique (« TPE ») du Partenaire. Le paiement est définitif et irrévocable à compter de la lecture de la piste magnétique de la Carte.
Il est indispensable que le montant que l’on souhaite payer au moyen de la Carte soit inférieur ou égal au solde disponible de la Carte. Dans le cas contraire, la transaction sera rejetée.
Il vous appartient de conserver le double du ticket qui vous a été délivré par le Partenaire et que vous devrez fournir à l’Emetteur en cas de contestation de vos opérations.
Les transactions effectuées sont immédiatement transmises à l’Emetteur et débitées  de la Carte.
La Carte ne peut être échangée, cédée, revendue, faire l’objet d’un escompte et ne peut donner lieu à aucune contrepartie monétaire auprès des Partenaires ou de tout tiers.
Pour un même achat, plusieurs Cartes peuvent être cumulées à hauteur de 250 €.
Dans le cadre des Cartes Cadeau Commun plusieurs Cartes peuvent être cumulées à hauteur de 2 500 €.

Le Bénéficiaire accepte que Smart Prepaid puisse, pour le compte de l’Emetteur et pour accomplir ses diligences dans le cadre de la lutte contre le blanchiment, demander la communication de copies de documents officiels dans le cadre attestant de l’identité et de son domicile. Le Bénéficiaire accepte de fournir ces documents sans délais.

7. Consultation du solde de la Carte

Le solde de la Carte est consultable :

 - gratuitement (hors coûts de connexion Internet) sur le Site
www.spiritofcadeau.com ou
 - en contactant le serveur vocal interactif au 08.92.05.10.15
(service0.35€TTC/min+prix appel, hors éventuels coûts supplémentaires de votre opérateur téléphonique) ou
 - Par SMS en envoyant « SOLDE » suivi d’un espace et du numéro de la Carte à 16 chiffres au 71 028 (0,50€ TTC/SMS hors coût d’envoi du SMS facturé par l’opérateur).

Vous devrez vous munir de votre Carte et, dans le cadre de la consultation du solde par internet ou par serveur vocal interactif, communiquer le numéro à 16 chiffres figurant au verso de votre Carte ainsi que le code présent sous la zone à gratter au dos de la Carte.

Les autorisations en suspens peuvent impacter le solde de votre Carte pour une durée maximum de 15 jours.

Les opérations sur les sites marchands peuvent prendre 1 mois après chaque opération pour apparaître sur le relevé de vos opérations.

En cas d’annulation d’une opération par un Partenaire, le Bénéficiaire est informé que le montant de la transaction annulée pourra être bloqué pour une durée de 15 jours. Pendant cette période, ce montant ne sera donc pas disponible pour effectuer des achats.

Vous avez le droit de demander un relevé de vos opérations en version papier.

 Les Partenaires ne sont pas en mesure d’indiquer le solde de la Carte.

8    Autres services Cartes Premium

L’utilisation de l’ensemble des services complémentaires attachés à la Carte Premium est conditionnée à l’inscription du Bénéficiaire sur le Site www.spiritofcadeau.com et notamment à la fourniture des informations suivantes :

 - Nom, prénom, adresse du Bénéficiaire ;
 - Numéro de téléphone portable du Bénéficiaire ;
 - Adresse email du Bénéficiaire.

8.1 Affiliations de nouveaux Partenaires :

La Carte Premium permet de proposer qu’un commerçant indépendant devienne un nouveau Partenaire via le Site à la rubrique « Mes boutiques proposées ». Si ce commerçant indépendant remplit les conditions nécessaires, Smart Prepaid l’intégrera à son réseau de Partenaires et préviendra le Bénéficiaire dans un délai de 15 jours.

8.2 Réception solde par SMS

La Carte Premium permet de recevoir le nouveau solde de la Carte après chaque débit chez les Partenaires par SMS Gratuitement. Cette possibilité est limitée à dix(10) débits par Carte pendant la durée de validité de la Carte.

9. Internet

En cas d’utilisation du réseau Internet dans le cadre de la gestion de votre Carte, vous reconnaissez avoir connaissance :
 - de la nature du réseau Internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour activer ou consulter les informations relatives à votre Carte;
 - de la fiabilité technique relative des transmissions de données de l’Internet, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, pouvant parfois être saturés. L’Émetteur ou Smart Prepaid ne saurait dès lors être tenu pour responsable des difficultés d’accès ou d’une impossibilité momentanée pour vous d’activer votre Carte ou de consulter votre solde par voie électronique pour des raisons indépendantes de la volonté de l’Émetteur.

10. Réclamations

Les transactions enregistrées par les systèmes informatiques de l’Emetteur ou Smart Prepaid valent preuve des transactions effectivement réalisées au moyen de la Carte. Il appartient à l’Emetteur ou Smart Prepaid de conserver ces transactions dans des conditions garantissant l’intégrité de ces données ainsi que leur sécurité.
En cas de contestation du solde de la Carte consécutivement à son utilisation, vous pouvez adresser, dans un délai de 13 mois à compter de la transaction contestée, un courrier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à Smart Prepaid, en y joignant les tickets justificatifs de vos achats, à l’adresse suivante : Smart Prepaid – Service Clients SpritOfCadeau - 19 rue Ernest Renan – 92000 Nanterre.  Les opérations incorrectement exécutées pourront être remboursées par l’Emetteur.

L’Emetteur et Smart Prepaid excluent toute responsabilité quant aux biens ou services réglés au moyen de la Carte et fournis par les Partenaires. Il vous appartient de résoudre auprès du Partenaire tout litige de toute nature au sujet des biens ou des services. En aucun cas, la responsabilité de l’Émetteur ou de Smart Prepaid ne pourra être recherchée concernant les litiges avec les Partenaires.

En l’absence d’accord amiable entre les parties, le Bénéficiaire pourra adresser sa réclamation en Français et sans frais directement au médiateur bancaire dont les coordonnées sont : Financial Ombudsman Service (Exchange Tower, Londres, E14 9SR - Royaume-Uni ou encore par téléphone au +44 845 080 1800 ou sur le site internet   www.financial-ombudsman.org.uk).

La commission européenne a mis en place une plateforme en ligne de résolution des litiges (plateforme ODR). Cette plateforme est dédiée aux consommateurs résidant en Union Européenne et qui ont une  réclamation concernant l’achat de biens et services sur internet. Vous pouvez soumettre votre réclamation en ligne à travers la plateforme ODR dans toute langue officielle de l’Union Européenne. La plateforme ODR transmettra alors votre réclamation au médiateur bancaire Financial Ombudsman Service afin d’en faciliter le traitement.

Vous pouvez accéder à la plateforme ODR en cliquant sur le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Vous pouvez utiliser le service ODR si vous êtes un résident de l’Union Européenne et avez une réclamation concernant l’achat d’une carte en ligne. Comme la plateforme ODR redirigera directement votre réclamation vers le médiateur Financial Ombudsman Service, vous pouvez décider de nous contacter en premier lieu ou de contacter Financial Ombudsman Service.

11. Remboursement de la Carte

Vous pouvez obtenir le remboursement du solde de la Carte, qui peut être subordonné au paiement de frais de traitement, déduction faite des opérations en cours, en respectant les modalités exposées ci-dessous.

Modalités de remboursement :
Toute demande de remboursement du solde de la Carte devra être adressée par écrit avec preuve du dépôt à l’aide du FORMULAIRE EN LIGNE
sur le Site à imprimer et à envoyer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’adresse suivante : Smart Prepaid – Service Clients SpritOfCadeau - 19 rue Ernest Renan – 92022 Nanterre.

La demande devra comporter la mention de vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale) et être accompagnée des pièces justificatives suivantes :

 -  Carte faisant l’objet de la demande de remboursement,
 -  une copie d’une pièce d’identité en cours de validité (Carte d’Identité ou Passeport),
 -  une copie du justificatif de domicile de moins de trois (3) mois,
 - le Numéro IBAN (figurant sur votre Relevé d’Identité Bancaire) d’un compte ouvert en France exclusivement.

Le remboursement s’effectue par virement bancaire sous 10 jours ouvrés après réception des documents.

Frais de remboursement :
Le remboursement du solde de la Carte s’effectue sans frais à la date d’expiration de la Carte et pendant une durée de douze mois suivant cette date.
L’Emetteur facturera des frais de traitement de 15 € TTC plus 2.5% du solde restant sur la Carte pour toute demande de remboursement du solde de la Carte avant l’expiration de la Carte ou au-delà d’un délai de douze (12) mois suivant la date d’expiration de la Carte.
Ces frais sont applicables par Carte remboursée. Par conséquent pour la Carte dont le solde est inférieur ou égal à 15 € plus 2.5% du solde restant, les frais consommeront l’intégralité du solde restant.

Frais de Carte inactive :
Par ailleurs, l’Emetteur facturera des frais de gestion pour Carte inactive de 2,5 € TTC par mois à partir du 13ème mois suivant son expiration.

Vous acceptez expressément que l’ensemble de ces frais soit déduit par compensation du solde de la Carte.

Le remboursement de la Carte sera considéré comme une résiliation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

12. Perte, vol et utilisation frauduleuse de la Carte

La Carte perdue ou volée peut faire l’objet d’une demande de mise en opposition. Cette mise en opposition est conditionnée à l’identification préalable du Bénéficiaire sur le Site www.spiritofcadeau.com. La mise en opposition doit être effectuée immédiatement après que le Bénéficiaire a connaissance de la perte ou du vol. Vous pourriez être remboursé des opérations frauduleuses. Vous auriez alors à fournir la preuve de l’achat de la carte, l’ensemble des tickets des opérations précédentes, une copie d’un pièce d’identité valide (carte d’identité ou passeport) et un justificatif de domicile. Une nouvelle Carte sera alors émise et chargée du solde restant à la date d’opposition déduction faite de frais forfaitaire de 6 € TTC. La nouvelle Carte sera valable pour une période de douze (12) mois à partir de sa date d’émission.

13. Données à caractère personnel

L’utilisation de la Carte peut donner lieu à la collecte, au traitement et à la conservation de données à caractère personnel concernant le Donateur ou le Bénéficiaire par l’Emetteur et Smart Prepaid qui se réservent le droit de les transmettre à leurs sous-traitants. La collecte de ces données est nécessaire afin de permettre la gestion, le remboursement des Cartes, la sécurisation et la lutte contre la fraude et le blanchiment.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès, d’interrogation, de suppression et de rectification aux informations qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en adressant une demande écrite à Smart Prepaid – Service Clients Spirit of Cadeau - 19 rue Ernest Renan – 92000 Nanterre

14. Modification des CGU

Les nouvelles CGU seront consultables sur le Site au moins deux mois avant leur entrée en vigueur en cas de modification des CGU par l’Emetteur.

Pendant ce délai de deux mois vous aurez la possibilité de contester les nouvelles CGU en informant expressément l’Emetteur par écrit à l’adresse suivante : Smart Prepaid – Service Clients SpiritOfCadeau - 19 rue Ernest Renan – 92022 Nanterre.
Cette contestation vaudra résiliation des CGU. A défaut de contestation durant ce délai de deux mois vous serez réputé avoir accepté les modifications proposées.

15. Loi applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français.



CONDITIONS D'UTILISATION DE LA CARTE SPIRIT OF CADEAU PLUS (Activités Sociales et Culturelles)



Les présentes conditions régissent l’utilisation de la carte Spirit of Cadeau Plus émise par Smart Prepaid – R.C.S. Nanterre n°504 574 823 - 19 rue Ernest Renan, 92000 Nanterre (« Smart Prepaid » ou l’« Emetteur »), sous le régime de la réglementation ACOSS et de l’Arrêté du Ministère de l’Economie et des Finances du 17/06/2013 pris en application de l’article L525-4 du Code Monétaire et Financier.


1. Définitions


- « Bénéficiaire » : Désigne toute personne physique détentrice d’une Carte Spirit of Cadeau Plus et pouvant acquérir, au moyen de ladite Carte, auprès d’un Partenaire, des biens et/ou des services éligibles ;

- « Carte Spirit of Cadeau Plus » ou « Carte » : Désigne la carte servant de support à des titres cadeau, ces titres cadeaux étant des titres spéciaux de paiement prépayés ci-après dénommés « Pass Cadeau ». Il s’agit d’une carte sans mention du nom du Bénéficiaire, de type Visa, à piste, à autorisation systématique, sans code PIN. Techniquement, le montant crédité par le Client sur le compte associé à la carte ne pourra excéder 2 500 euros. La durée de validité du crédit du compte est de 12 mois à partir de sa date de chargement. La carte peut être utilisée en une ou plusieurs fois, sans possibilité de rechargement. Elle ne nécessite aucune saisie de code PIN par le Bénéficiaire, ni vérification de la signature par le Partenaire ; 

- « Financeur » : désigne soit un employeur, soit toute entité habilitée à gérer des œuvres sociales (comité d’entreprise, comité d’œuvres sociales, etc.) qui attribue des Cartes Spirit of Cadeau Plus à des salariés, agents ou ayant-droits Bénéficiaires conformément à la réglementation ;

- « Espace personnel en ligne » : Désigne le compte Bénéficiaire Spirit of Cadeau Plus accessible à l’adresse URL suivante : http://www.spiritofcadeau.com ;

- « Partenaire(s) » : Désigne l’ensemble des points de vente physiques et/ou sites internet marchands qui acceptent la Carte Spirit of Cadeau Plus pour acquitter le prix d’un bien ou d’un service éligible. La liste des Partenaires est disponible sur l’Espace personnel en ligne, le Site Smart Prepaid et le dépliant d’information disponible dans chaque colis ou enveloppe de Cartes;

- « Service Bénéficiaires » : Désigne le support aux Bénéficiaires que ceux-ci peuvent contacter via l’Espace personnel en ligne ou le formulaire de contact disponible à l’adresse URL suivante : http://www.spiritofcadeau.com ou à l’adresse postale suivante : Smart Prepaid – Service Bénéficiaires Spirit of Cadeau Plus - 19 rue Ernest Renan – 92000 Nanterre ; 

- « Site Smart Prepaid » : Désigne le site web édité par Smart Prepaid accessible à l’adresse URL suivante : http://www.spiritofcadeau.com; 

- « Application » : Désigne l’application mobile Spirit of Cadeau (disponible en version Iphone et Android) éditée par Smart Prepaid.


2. Objet 

La Carte est attribuée au Bénéficiaire dans le contexte des activités sociales et culturelles du Financeur. La Carte est uniquement utilisable pour le paiement d’achats de biens et/ou de prestations de services éligibles chez les Partenaires, en magasins et/ou sur internet selon les modalités de l’offre de chaque Partenaire et de Smart Prepaid. 


3. Acceptation des conditions d’utilisation 


Les présentes Conditions d’Utilisation (ci-après « CU ») sont consultables sur l’Espace personnel en ligne et l’Application. Un extrait des CU est imprimé au verso de la Carte.

Emportent acceptation pleine et entière des CU par le Bénéficiaire dont celui-ci reconnait avoir pris connaissance :

- La première utilisation de la Carte par le Bénéficiaire ; ou

- L’activation de la Carte par le Bénéficiaire ; ou

- Le cochage d’acceptation des CU en ligne par le Bénéficiaire sur l’Espace personnel en ligne ou l’Application, lorsqu’une telle fonctionnalité est permise.

Le Bénéficiaire utilise la Carte Spirit of Cadeau Plus conformément aux CU, dans le cadre du contrat entre Smart Prepaid ou son distributeur et le Financeur.


4. Date d’expiration 


La date d’expiration du solde du compte associé à la Carte est consultable sur l’Espace personnel en ligne. Les crédits ont une durée de validité de 12 mois à compter de la date de chargement. A l’échéance de cette durée, la Carte ne peut plus être utilisée. 


5. Activation de la Carte 


La Carte est activée, au choix du Client, soit par le Client, soit par le Bénéficiaire.

La procédure d’activation par le Client est la suivante : un email comportant un lien hypertexte sur lequel il faudra cliquer sera envoyé par courrier électronique à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande de la Carte. La Carte sera activée dans les 48h (hors jours non ouvrés) après validation de la procédure d’activation.

La procédure d’activation par le Bénéficiaire est la suivante : Le Bénéficiaire devra se rendre sur l’Application ou sur le Site aux rubriques « Ma carte cadeau » puis « « Débloquer ma carte » et renseigner le numéro à 16 chiffres figurant au verso de la Carte ainsi que le code présent sous la zone à gratter au dos de la Carte et valider. Il devra ensuite indiquer le code d’activation reçu par courrier électronique, puis valider la procédure d’activation. La Carte sera activée immédiatement.


6. Utilisation de la Carte

v L’utilisation de la Carte Spirit of Cadeau Plus est strictement personnelle. Elle ne peut être utilisée par un mineur ou un majeur incapable sans l’accord de son représentant légal. La Carte peut être utilisée uniquement chez les Partenaires, durant sa période de validité, en une ou plusieurs fois, dans la limite d’utilisation prévue par la réglementation applicable et à concurrence du solde du compte associé à la Carte. Des restrictions d’utilisation peuvent être éventuellement appliquées. Ces restrictions d’utilisation figurent sur la Carte et sur le dépliant d’information. 

La Carte ne peut être ni échangée (autrement qu’auprès de Smart Prepaid ou de son distributeur selon les cas), ni cédée, ni revendue, ni faire l’objet d’un crédit auprès de tout compte. La contrevaleur dont elle est le support ne peut faire l’objet ni d’un escompte, ni d’un remboursement ou de toute contrepartie monétaire auprès d’un Partenaire ou de tout tiers. Le recel de titres cadeaux est puni par l’article 321-1 du code pénal de 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende. La Carte Spirit of Cadeau Plus ne permet pas de procéder à des retraits d’espèces.

- En point de vente physique, le paiement par Carte se fait généralement par validation du montant de la transaction affiché sur le Terminal de Paiement Electronique (« TPE ») du Partenaire. Le paiement est définitif et irrévocable à compter de la lecture de la piste magnétique de la Carte par le TPE. 

- En cas d’achat en ligne, la Carte s’utilise soit directement par l’intermédiaire du site marchand du Partenaire, soit via l’Espace personnel en ligne, en suivant la procédure en ligne. Le paiement est définitif et irrévocable à compter de la validation en ligne par le Bénéficiaire de la procédure de paiement. 

Le Bénéficiaire est informé que les autorisations en suspens peuvent impacter le solde de la Carte pour une durée maximum de 15 jours et que les opérations sur les sites internet marchands peuvent prendre 1 mois après chaque opération pour apparaître sur le relevé des opérations de la Carte.

De plus, en cas d’annulation d’une opération par un Partenaire, le Bénéficiaire est informé que le montant de la transaction annulée pourra être bloqué pour une durée de 15 jours ; le montant de la transaction n’étant pas disponible pendant cette période pour effectuer des achats. 

Dans tous les cas, il est indispensable que le montant que le Bénéficiaire souhaite payer au moyen de la Carte soit inférieur ou égal au solde disponible du compte associé à la Carte. Dans le cas contraire, la transaction sera rejetée. Le solde éventuel du prix du bien ou du service acheté peut être réglé par tout autre moyen de paiement légal accepté par le Partenaire. Il appartient au Bénéficiaire de conserver le double du ticket qui lui a été délivré par le Partenaire ou tout autre justificatif de transaction qu’il devra fournir à l’Emetteur en cas de contestation de toute opération. Le montant de toute transaction effectuée est débité immédiatement du compte associé à la Carte.

Il est interdit d’apposer toute étiquette adhésive sur la Carte et/ou d’apporter toute altération fonctionnelle ou physique à la Carte susceptible d’entraver son fonctionnement ou celui des TPE.


7. Consultation du solde de la Carte


Le solde de la Carte est consultable : 

- Sur l’Espace personnel en ligne (consultation gratuite hors coûts de connexion Internet) après enregistrement des données demandées sur l’Espace ; ou 

- Sur l’Application (consultation gratuite hors coûts de connexion Internet) après enregistrement des données demandées sur l’Application ; ou

- Par SMS en envoyant « SOLDE » suivi d’un espace et du numéro de la Carte à 16 chiffres au 71 028 (0,50€ TTC/SMS hors coût d’envoi du SMS facturé par l’opérateur). 

Pour la consultation sur l’Espace personnel en ligne ou l’Application, le Bénéficiaire devra se munir du numéro de la Carte à 16 chiffres ainsi que du code présent sous la zone à gratter au dos de la Carte. Il est recommandé de connaitre le solde du compte associé à la Carte avant toute transaction afin d’éviter les rejets de transactions pour solde insuffisant. Les Partenaires ne sont pas en mesure d’indiquer le solde du compte associé à la Carte. 


8. Utilisation des services Spirit of Cadeau Plus


L’utilisation de l’ensemble des services attachés à la Carte Spirit of Cadeau Plus est conditionnée à l’inscription du Bénéficiaire sur l’Espace personnel en ligne ou l’Application et notamment à la fourniture des informations suivantes : 

- Nom, prénom, adresse du Bénéficiaire ; 

- Numéro de téléphone mobile du Bénéficiaire ; 

- Adresse e-mail du Bénéficiaire. 

Le Bénéficiaire s’engage à communiquer à Smart Prepaid les informations demandées sur l’Espace personnel en ligne ou l’Application. Ces informations doivent être exactes, complètes, et tenues à jour. Toute information erronée ou fausse pourra justifier le retrait au Bénéficiaire de l’accès à l’Espace personnel en ligne et/ou à l’Application, ou à certains services ; la responsabilité de Smart Prepaid ne pouvant être engagée à ce titre.


9. Sécurité


Le Bénéficiaire détenteur d’une Carte, d’un accès à l’Espace personnel en ligne et/ou d’un accès à l’Application doit prendre toute mesure visant à en assurer la sécurité. Tout identifiant et code d’accès à l’Espace personnel en ligne et/ou à l’Application doivent être conservés et utilisés de façon sécurisée, personnelle et confidentielle. Toute connexion à l’Espace personnel en ligne ou à l’Application après saisie de codes confidentiels est réputée être réalisée par le Bénéficiaire qui supporte la responsabilité de tout défaut de confidentialité de sa part. Toute transaction Pass Cadeau est réputée être réalisée par le Bénéficiaire qui supporte la responsabilité de tout défaut de sécurité de sa part dans la conservation de la Carte, de ses identifiants et codes d’accès à l’Espace personnel en ligne et/ou à l’Application. La responsabilité de Smart Prepaid ne pourra être engagée au titre du présent article.


10. Propriété et blocage de la Carte


Smart Prepaid, émetteur des titres cadeau, est et reste propriétaire de la Carte Spirit of Cadeau Plus. Smart Prepaid se réserve le droit, pour des raisons techniques ou d’utilisation illégale, frauduleuse ou non conforme – ou présumées comme telles – de la Carte (notamment : non-respect des CU, utilisation de la Carte par un tiers, etc.), de bloquer à tout moment la Carte et d’en exiger auprès du Financeur ou du Bénéficiaire la restitution, ou la destruction contre remise d’une attestation de destruction signée ; la responsabilité de Smart Prepaid et de son distributeur ne pouvant être engagée à ce titre. Le blocage de la Carte entraine l’impossibilité d’effectuer toute transaction Spirit of Cadeau Plus.


11. Preuve et responsabilité


Les données et transactions enregistrées par les systèmes informatiques de Smart Prepaid, de son distributeur ou de ses sous-traitants font foi et constituent la preuve de l’ensemble des transactions Spirit of Cadeau Plus, des mouvements sur le compte Bénéficiaire et des connexions sur l’Espace personnel en ligne.

Tout manquement allégué à l’encontre de Smart Prepaid doit être prouvé par le Bénéficiaire.

La responsabilité de Smart Prepaid ne saurait être engagée au titre ou du fait :

- de toute difficulté liée à l’accès et à l’utilisation d’Internet ou de tout autre réseau de télécommunication, de tout dysfonctionnement de ces réseaux, impactant notamment les performances techniques et les temps de réponses pour activer et utiliser la Carte ou consulter les informations relatives à celle-ci ; ou

- de la fiabilité technique des transmissions de données par un des réseaux de télécommunication susmentionnés ; ou

- des performances techniques de tous équipements (notamment ceux du Partenaire) sur lesquels elle n’exerce aucun contrôle et pouvant avoir des impacts négatifs sur l’activation et l’utilisation de la Carte ou sur la consultation du solde de la Carte ; ou

- des relations client / prestataire entre le Bénéficiaire et tout Partenaire, ou des biens et services vendus par tout Partenaire ; ou

- des erreurs causées par tout Partenaire lors de transactions Spirit of Cadeau Plus ou de la non acceptation de la Carte par un Partenaire, quelqu’en soit le motif, y compris du fait de problèmes techniques ou de disparition du Partenaire ; ou

- de la cessation de la relation commerciale entre le distributeur de la Carte et le Client ; ou

- de la non attribution, du retrait ou du blocage de la Carte décidée par le Financeur ; ou

- de toute utilisation frauduleuse avant la mise en opposition de sa Carte par le Bénéficiaire ; ou

- de tout dommage indirect subi par le Bénéficiaire ; ou

- de toute utilisation non conforme de la Carte ou de l’Espace personnel en ligne par le Bénéficiaire.


12. Réclamations


En cas de contestation du solde de la Carte consécutivement à son utilisation, le Bénéficiaire peut adresser à Smart Prepaid (Smart Prepaid – Service Bénéficiaires Spirit of Cadeau Plus - 19 rue Ernest Renan – 92000 Nanterre), dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la transaction contestée, un courrier recommandé avec demande d’avis de réception, en y joignant tout justificatif d’achat. Il appartient au Bénéficiaire de résoudre auprès du Partenaire tout litige de toute nature au sujet des biens ou des services vendus par ce dernier. 


13. Perte, vol et utilisation frauduleuse de la Carte 


La Carte perdue, volée ou utilisée frauduleusement peut faire l’objet d’une demande de mise en opposition via le formulaire de l’Espace personnel en ligne ou de l’Application. La mise en opposition doit être effectuée immédiatement après que le Bénéficiaire a connaissance des faits. Dès lors que Smart Prepaid aura reçu les informations permettant d’identifier la Carte, celle-ci sera bloquée sans délai. Une demande de réémission de Carte pourra être effectuée par le Bénéficiaire sur l’Espace personnel en ligne ou l’Application. Une nouvelle Carte sera alors émise et chargée du solde restant à la date d’opposition ; déduction faite de frais forfaitaires de réémission de 6 € TTC dus par le Bénéficiaire à Smart Prepaid. 

La mise en opposition et/ou la demande de réémission de Carte est conditionnée à l’identification préalable du Bénéficiaire sur l’Espace personnel en ligne ou l’Application.


14. Remboursement du solde de la Carte


Le solde du compte associé à la Carte ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement total ou partiel, au Bénéficiaire ou à tout tiers, à quelque moment que ce soit.


15. Données à caractère personnel 


L’émission et l’utilisation de la Carte peuvent donner lieu à la collecte (auprès du Financeur et/ou du Bénéficiaire), au traitement et à la conservation de données à caractère personnel. 

Dans le cadre du traitement de données personnelles communiquées par le Financeur, Smart Prepaid agit en qualité de sous-traitant. Dans le cadre du traitement de données personnelles communiquées directement par le Bénéficiaire à Smart Prepaid, Smart Prepaid agit en qualité de responsable de traitement.

Le traitement de ces données est nécessaire afin de permettre, notamment, la fabrication, l’émission, la gestion et la sécurité des Cartes, la compensation des transactions, la lutte contre la fraude et le blanchiment ainsi que la gestion de tout service souscrit par le Bénéficiaire auprès de Smart Prepaid. 

Smart Prepaid reconnait avoir mis en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité, la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données personnelles ; pour éviter leur perte, leur destruction, leur altération, ainsi que toute diffusion ou tout accès non autorisé ; et pour empêcher tout traitement non autorisé ou illégal. Ces mesures sont testées au moins annuellement pour en vérifier l’efficacité. Smart Prepaid veillera à ce que les données personnelles soient traitées par un nombre limité de collaborateurs, faisant l’objet d’une habilitation d’accès aux données personnelles, et qui seront soumis à obligation de confidentialité. 

Smart Prepaid s’engage à :

- ce que les données personnelles qui lui sont communiquées par le Client soient traitées uniquement conformément à la finalité du traitement et à ne pas les utiliser à d’autres fins que celles prévues au contrat, notamment, pour tout usage de prospection commerciale, marketing ou autre, sauf accord ultérieur de la personne concernée pour d’autres finalités ; 

- respecter la durée de conservation des données personnelles, dont le Client l’aura informée ; étant précisé que cette durée sera allongée de la plus longue des durées suivantes : de la durée légale de prescription civile et commerciale ou, lorsque des données personnelles sont mentionnées sur de tels documents, de la durée légale de conservation des documents contractuels et comptables ; 

- ce que les données personnelles ne soient traitées, par Smart Prepaid ou par tout sous-traitant de Smart Prepaid, qu’au sein du territoire de l’Union Européenne. Dans le cas où Smart Prepaid envisagerait de transférer tout ou partie des données personnelles à l’extérieur de l’Union Européenne, Smart Prepaid s’assurera opérationnellement et contractuellement que son sous-traitant offre un niveau de protection adéquat et des garanties organisationnelles et techniques appropriées ;

- transmettre dans les meilleurs délais au Client, sur demande de ce dernier, toutes informations nécessaires pour évaluer et documenter la conformité légale, les impacts et la sécurité de tout traitement des données personnelles au titre des présentes ;

- informer dans les meilleurs délais le Client si Smart Prepaid détecte que toute instruction du Client constitue une violation de la réglementation relative aux données personnelles.

Le Bénéficiaire autorise Smart Prepaid à transmettre ses données à caractère personnel à toute société de son groupe, à ses sous-traitants et à toute entité intervenant pour l’émission et la gestion des Cartes, le traitement et la compensation des transactions ainsi que pour tous services souscrits par le Bénéficiaire auprès de Smart Prepaid. Toute éventuelle utilisation des données du Bénéficiaire, et notamment ses coordonnées téléphoniques et son adresse e-mail, pour lui communiquer (par téléphone, SMS, ou e-mail) des offres commerciales et/ou pour communication à d’autres sociétés des données le concernant est conditionnée à son consentement exprès préalable lors de la collecte de ses données.

Toute personne concernée par le traitement de données personnelles a le droit de demander au responsable de traitement l’accès à ses données personnelles, leur rectification, leur effacement, ou la limitation du traitement de ses données. La personne concernée peut également retirer son consentement et s’opposer à tout moment au traitement de ses données. Enfin, elle peut formuler toute réclamation auprès de la CNIL. A ce titre, le Bénéficiaire peut exercer son droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression auprès du Financeur pour les données communiquées par ce dernier à Smart Prepaid. Dans le cas des données communiquées directement à Smart Prepaid par le Bénéficiaire, ce dernier peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition auprès de Smart Prepaid en adressant une demande écrite à Smart Prepaid – Service Données Personnelles - 19 rue Ernest Renan – 92000 Nanterre. 

Dans le cas où une personne exercerait un de ces droits ou formulerait toute autre demande directement auprès de Smart Prepaid, Smart Prepaid en informera le Client dans les meilleurs délais et pourra lui fournir son assistance afin que ce dernier traite la demande.

Dans le cas où une violation de données surviendrait dans le périmètre de responsabilité de Smart Prepaid, Smart Prepaid en informera le Client dans les plus brefs délais dès qu’elle en aura connaissance, en indiquant la nature de la violation, le nombre approximatif de personnes concernées, les catégories de données concernées, les conséquences probables de la violation, les mesures correctives prises ou envisagées.


16. Modification des CU


Smart Prepaid se réserve le droit d’apporter à tout moment des modifications aux présentes CU ; les CU à jour étant celles mises à disposition sur l’Espace personnel en ligne. L’acceptation de toute version à jour des CU se fait dans les conditions de l’article 3 des présentes. 


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